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Mise à jour le 24.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Agence pour la création d'entreprises (APCE)

Lors de la création d'une entreprise, quel qu’en soit le statut, ou pour certaines démarches qui concernent les particuliers, il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales. Ce téléservice recense tous les journaux habilités à publier des annonces légales par département.

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