Ecouter
Demande d'aide juridictionnelle
Mise à jour le 09.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Accéder au Formulaire
Ministère en charge de la justice
Cerfa n°12467*01
Accès également à la notice explicative cerfa n°51036#02.
Les barèmes 2013 sont inchangés par rapport à ceux de 2012.
Notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n°51036#02)
Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ?
Consulter le(s) dossier(s)...
-
Accès au droit et à la justice
Particuliers
