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Demande en injonction de payer au juge de proximité

Mise à jour le 22.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de la justice

Cerfa n°12947*02

À effectuer en un seul exemplaire. Formulaire à adresser au tribunal du lieu du domicile du débiteur.

Notice d'information pour la demande en injonction de payer (Cerfa n°51156#04)

Voir aussi

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