Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Mise à jour le 03.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Accéder au Formulaire
Ministère en charge de la justice
Cerfa n°11530*03
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ?
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Pension alimentaire et moyens de recouvrement
Particuliers -
Séparation des parents
Particuliers
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