Demande de permis de démolir

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de l'urbanisme

Cerfa n°13405*02

Permet de réaliser la démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable (Cerfa n°51434#03)

Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme