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Déclaration de ressources - droits aux prestations sous condition de ressources - MSA
Mise à jour le 20.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Accéder au Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cerfa n°10400*15
Permet à votre caisse de Mutualité sociale agricole de calculer les prestations. À remplir même si aucune ressource n'a été perçue durant l'année concernée.
