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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

Aide

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Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Mise à jour le 21.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire (Format pdf remplissable en ligne)
Ministère en charge de l'urbanisme

Formulaire Cerfa n°13703*02

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable (Format pdf)

Fiche d'aide pour le calcul de la suface de plancher et de la surface taxable (Format pdf remplissable en ligne)

Vos droits et démarches
Où s’adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...

Vos questions fréquentes

Je ne parviens pas à afficher un formulaire au format pdf, pourquoi ? Réponse
Les formulaires administratifs sont au format PDF (Portable Document Format). Si vous n'arrivez pas à ouvrir les documents mis à votre disposition sous ce format, à partir de votre ordinateur (page blanche, message d';erreur, etc ...) :
1. vous pouvez tenter de l'enregistrer sur votre disque dur :
    - sous Internet Explorer, clic droit sur le lien, puis "Enregistrer sous",
    - sous Firefox, clic droit sur le lien, puis "Enregistrer la cible du lien sous".
2. vous pouvez aussi télécharger un lecteur PDF comme Adobe Reader (Acrobat) ou un logiciel libre.
Pourquoi ne trouve-t-on pas tous les formulaires sur service-public.fr ? Réponse

Nous référençons sur service-public.fr les formulaires les plus utiles, proposés au format pdf par les ministères émetteurs :
- dans les fiches pratiques auxquelles ils se rapportent
- et dans la rubrique "formulaires et services en ligne" :
http://www.service-public.fr/formulaires/

Certains formulaires ne sont par ailleurs pas disponibles en ligne ou dans des version anciennes qui ne sont plus en vigueur.

Je déménage, comment faire mon changement d'adresse en ligne auprès des administrations ? Réponse
Vous pouvez accéder au service gratuit de changement d'adresse en ligne à partir du lien suivant :
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
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