Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

Aide

Publicité

Déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles, de terrains nus ou de droits immobiliers

Mise à jour le 16.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge des finances

Formulaire Cerfa n°12359*10

Permet aux notaires de déclarer :

- les plus-values sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers,

- la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles,

- la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.

Vos questions fréquentes

Je ne parviens pas à afficher un formulaire au format pdf, pourquoi ? Réponse
Les formulaires administratifs sont au format PDF (Portable Document Format). Si vous n'arrivez pas à ouvrir les documents mis à votre disposition sous ce format, à partir de votre ordinateur (page blanche, message d';erreur, etc ...) :
1. vous pouvez tenter de l'enregistrer sur votre disque dur :
    - sous Internet Explorer, clic droit sur le lien, puis "Enregistrer sous",
    - sous Firefox, clic droit sur le lien, puis "Enregistrer la cible du lien sous".
2. vous pouvez aussi télécharger un lecteur PDF comme Adobe Reader (Acrobat) ou un logiciel libre.
Pourquoi ne trouve-t-on pas tous les formulaires sur service-public.fr ? Réponse

Nous référençons sur service-public.fr les formulaires les plus utiles, proposés au format pdf par les ministères émetteurs :
- dans les fiches pratiques auxquelles ils se rapportent
- et dans la rubrique "formulaires et services en ligne" :
http://www.service-public.fr/formulaires/

Certains formulaires ne sont par ailleurs pas disponibles en ligne ou dans des version anciennes qui ne sont plus en vigueur.

Je déménage, comment faire mon changement d'adresse en ligne auprès des administrations ? Réponse
Vous pouvez accéder au service gratuit de changement d'adresse en ligne à partir du lien suivant :
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Liste complète