A quoi servent les statuts ?

Les statuts d’une association constituent le contrat par lequel 2 personnes au moins décident de s’associer.

Ils sont soumis au droit des contrats et des obligations, c’est-à-dire au code civil.

Les statuts sont obligatoires pour les associations déclarées. Leur contenu est totalement libre. Cependant les préfectures et sous-préfectures peuvent fournir un modèle de statuts dont les dispositions n’ont aucun caractère obligatoire.

Que contiennent les statuts ?

Bien que toute liberté soit laissée aux associées, les statuts comportent généralement les éléments suivants :

• le titre de l’association, le lieu de son siège et, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est créée ;

• l’objet de l’association ;

• les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action ;

• la composition de l’association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d’adhésion et de radiation ;

• l’organisation de l’association : élection ou non d’organe(s) de direction (conseil d’administration, bureau…), modalités des prises de décisions et de leur exécution ;

• les ressources de l’association : ressources financières, humaines. Organisation financière et comptable, obligation de transparence.

• modification et dissolution : modalités, dévolution des biens.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association.

Comment les modifier ?

Les associations sont tenues de faire connaître à la Préfecture, dans les 3 mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

La modification peut se faire sur papier libre.

Toute modification doit être consignée dans un registre spécial tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en font la demande.

La publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E.) n’est pas obligatoire.

Le coût forfaitaire de cette publication est de  31 €   .

Comment consulter les statuts d'une association ?

Le particulier qui souhaite consulter les statuts d'une association a la possibilité de se déplacer à la préfecture ou à la sous-préfecture où les statuts ont été déposés.

Une copie des statuts peut être délivrée ou transmise par voie postale aux frais du demandeur.

Il n'existe pas de consultation des statuts sur internet.