Dissolution d'une association

Mise à jour le 19.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire - 30.08.2013

Un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire est en cours de discussion au Parlement. Ses articles 41 et 42 prévoient de modifier ou de préciser les règles relatives aux fusions et aux scissions parmi les associations. Les règles relatives à la dissolution des associations et aux changements dans les statuts sont donc susceptibles d'être modifiées. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

La dissolution d'une association intervient sous l'effet de la volonté de ses membres ou d'une mesure d'interdiction. Le patrimoine de l'association ne peut pas être partagé entre ses membres (sauf en Alsace-Moselle, si les statuts l'autorisent). Les opérations de liquidation et de déclaration sont obligatoires.

Types de dissolution

Dissolution volontaire

La dissolution volontaire est la plus courante.

Elle n'implique pas nécessairement la disparition pure et simple des activités de l'association menées par ses membres. En effet, elle est la conséquence formelle

  • d'une fusion avec une ou plusieurs autres associations,

  • ou d'une scission entre une ou plusieurs associations.

La décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts.

À noter : la scission est la transmission du patrimoine d'une association à 2 ou plusieurs associations déjà existantes ou nouvelles. La fusion est la réunion de plusieurs associations en une seule.

Dissolution automatique

L’association est dissoute de plein droit dans les cas suivants :

  • effectif minimum atteint (moins de 3 personnes pour une association d'Alsace-Moselle ou moins de 2 ou seuil fixé par les statuts),

  • arrivée au terme prévu d'une association à durée déterminée,

  • disparition de la raison d'être de l'association, devenue sans objet.

Dissolution judiciaire

La dissolution par voie judiciaire intervient sur demande des pouvoirs publics ou à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime, dans les cas suivants :

  • objet illicite,

  • association créée ou détournée de son objet pour commettre des infractions graves,

  • dérives sectaires caractérisées par diverses infractions (atteintes aux personnes, exercice illégal de la médecine, publicités mensongères, par exemple),

  • conflit sérieux et permanent entre les membres de l'association, rendant impossible le maintien du lien associatif et la poursuite des activités.

La décision d'interdiction est prise par le tribunal de grande instance du siège de l'association.

Dissolution administrative

Une mesure d'interdiction d'une association par l'autorité administrative n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi, et notamment lorsque :

  • les membres d'une association ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, certains actes répétés tels que dégradations de biens, violences, incitation à la haine,

  • l'association à l'encontre des groupes de combat ou milices privées,

  • à l'encontre des groupements agissant contre la République (groupements terroristes).

La décision de dissolution est prise directement par décret pris en Conseil des ministres

Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives, par le moyen d'un référé-liberté.

À défaut de recours ou en cas de recours rejeté, toute réunion, même informelle, des anciens membres de l'association est interdite.

Le maintien ou la reconstitution (ouverte ou déguisée), d'une association dissoute est punissable de sanctions pénales pouvant atteindre 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (éventuellement accompagnées d'une interdiction de séjour ou de droits civiques).

Liquidation

Nomination d'un liquidateur

La procédure de nomination d'un liquidateur est, en général, prévue dans les statuts. Dans le cas contraire, la nomination est soit réalisée lors de l'assemblée générale, soit effectuée par l'autorité administrative ou judiciaire.

Quand il est désigné par une autorité publique, le liquidateur est souvent appelé curateur .

Le liquidateur doit être majeur.

Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

Reprise des apports

Les apports sont restitués ou non à leurs propriétaires (ou à leurs ayants droit), suivant ce que prévoient les statuts.

Si les statuts ne prévoient rien en la matière, c'est l'assemblée générale qui décide du devenir des apports.

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente par certains membres ou anciens membres pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Dévolution du patrimoine

Une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglée, reste un patrimoine (souvent appelé bonus ou boni de liquidation) à transmettre. Celui-ci est confié, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale :

  • à une ou plusieurs autres associations,

  • à un groupement d'intérêt public ou une société coopérative,

  • à une collectivité locale ou un établissement public.

En Alsace-Moselle, le partage entre les membres est possible, si les statuts de l'association ne l'interdisent pas explicitement.

Déclaration à la préfecture

Si la dissolution est volontaire ou automatique, et si l'association est déclarée, il faut en avertir le greffe des associations sous peine de sanctions.

Cette formalité s'effectue en transmettant les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°13972*02,

  • un exemplaire du procès verbal de la délibération de l’assemblée générale.

Déclaration à l'Insee

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation Siren, Siret et code APE, elle doit informer de sa dissolution la direction régionale de l' Insee compétente.

Publication au Journal officiel

La publication de la dissolution au Journal officiel (ou en Alsace-Moselle, dans un journal d'annonces légales) est possible, mais pas obligatoire (sauf en Alsace-Moselle).

Elle est demandée en même temps que le dépôt de la déclaration de dissolution.

La démarche est gratuite (sauf en Alsace-Moselle).

Mention sur le registre spécial

La dissolution doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association, pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Siret
    Identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres
  • Insee
    Institut national de la statistique et des études économiques