Navigation et services
Poser une question
Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Faire un lien vers cette page :
En règle générale, la décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée librement par les statuts. La dissolution volontaire est la plus courante.
Il faut transmettre à la préfecture :
le formulaire Cerfa n°13972*01 intitulé « modification d’une association » ;
un exemplaire de la délibération de l’organe délibérant ;
un exemplaire des statuts de l’association mis à jour et signé par 2 au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants.
La redevance forfaitaire pour la publication de la dissolution de votre association est inclue dans le montant de la redevance dont vous vous êtes acquitté à l’occasion de la publication de sa création.
L’association est automatiquement dissoute par l’effet de clauses statutaires comme par exemple :
la réalisation de l’objet statutaire ;
l’effectif minimum atteint (moins de 2 personnes) ;
l’arrivée du terme d’une association à durée déterminée.
Les dirigeants restent en fonction jusqu'à la liquidation totale de l'association.
La nomination d'un liquidateur est soit prévue dans les statuts, soit faite lors de l'assemblée générale. Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.
Elle peut intervenir notamment en cas d'objet illicite, d’infraction pénale, d'irrégularité dans les formalités de déclaration (déclaration initiale, insertion au Journal Officiel, absence de déclaration d’une modification des statuts ou d’un changement de dirigeants) ou encore de conflit sérieux entre les membres de l'association.
La décision est prise par le tribunal de grande instance du siège de l'association.
Les dirigeants conservent leurs fonctions jusqu'à la liquidation totale.
Elle n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi notamment :
lorsque les membres d'une association sportive ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes,
à l'encontre des groupes de combat ou milices privées,
à l'encontre des groupements agissant contre la République.
La décision est prise soit directement par le gouvernement, soit par mesure de police.
Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives.
La dissolution administrative entraîne la perte immédiate de la qualité de membre ou de dirigeant, et toute réunion est interdite.
Préfecture (Pour accomplir la démarche)
Sous-préfecture (Pour accomplir la démarche)
Préfecture de police de Paris (Pour accomplir la démarche (si le siège social de l'association est à Paris))
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice et des libertés
Blogmark
Wikio
Del.icio.us
Yahoo
Digg
Viadeo
Facebook
Google
Twitter
Netvibes
