Modification des statuts d'une association

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Textes officiels

Modification des statuts d'une association

Mise à jour le 27.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative

Principe

Lors de la création de l'association, les fondateurs peuvent avoir prévu dans les statuts des possibilités d'évolution qui autorisent à tout moment les adhérents à modifier l'objet de l'association, son siège social et ses règles de fonctionnement.

Cela permet aux membres de l'association de ne pas devoir la dissoudre pour en créer une nouvelle, chaque fois qu'ils désirent apporter de telles modifications.

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Procédure interne

Les statuts doivent décrire une procédure permettant les modifications.

Cette procédure précise la manière :

dont un projet de modification peut être présenté par les instances dirigeantes ou par une partie des membres,
et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).

À noter : si les statuts prévoient que le siège social peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration ou de quelque autre instance dirigeante, le changement de siège social n'entraîne pas une modification des statuts au sens strict mais vaut quand même modification statutaire.

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Déclaration à la préfecture

Tous les changements doivent être déclarés à la préfecture, dans les 3 mois , sous peine de sanctions .

Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial gardé par l'association.

Ce registre est tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Attention : si le siège social de l'association est transféré dans un autre département, la déclaration de modification sera effectuée (ou à transmettre) à la préfecture dont relève le nouveau siège.

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Publication au Journal officiel

Peuvent faire l'objet de la publication d'un avis de modification facultatif au Journal officiel (hors Alsace-Moselle) les changements survenus sur :

le nom ou le sigle de l'association,
l'objet de l'association,
l'adresse du siège social,

Le coût forfaitaire dépend de la taille du texte.

Tableau 1 relatif à la fiche F1123
Nombre de caractères	Coût
Jusqu'à 1.000 caractères	31 €
Plus de 1.000 caractères	90 €

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Déclaration à l'INSEE

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation SIRET et code APE (ou code NAF), les modifications importantes de l'association doivent être signalées à la direction régionale de l' INSEE compétente.

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