Modification des statuts d'une association

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire - 30.08.2013

Un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire est en cours de discussion au Parlement. Ses articles 41 et 42 prévoient de modifier ou de préciser les règles relatives aux fusions et aux scissions parmi les associations. Les règles relatives à la dissolution des associations et aux changements dans les statuts sont donc susceptibles d'être modifiées. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Les fondateurs d'une association peuvent avoir prévu les possibilités d'évolution qui autorisent à tout moment les adhérents à en modifier l'objet ou les règles de fonctionnement.

Procédure interne

Procédure prévue par les statuts

Les statuts décrivent généralement la procédure permettant de les modifier.

Cette procédure précise la manière :

  • dont un projet de modification peut être présenté par les instances dirigeantes ou par une partie des membres,

  • et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).

Procédure non prévue par les statuts

Dans le silence des statuts, les décisions sont prises en assemblée générale à la majorité simple.

Déclaration aux autorités

Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée au greffe des associations dans les 3 mois, sous peine de sanctions.

L'association peut utiliser pour accomplir la démarche le formulaire Cerfa n°13972*02, notamment lorsqu'une modification impacte :

  • le titre de l'association,

  • l'objet de l'association,

  • une adresse mentionnée dans ses statuts (adresse du siège social, par exemple).

Mais la démarche peut également être effectuée par simple courrier rédigé librement.

Dans tous les cas, un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doit être joint à la déclaration.

Le greffe des associations peut exiger d'obtenir en outre copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.

Attention : si la modification statutaire entraîne le transfert du siège social dans un autre département, la déclaration s'effectue au greffe des associations dont relève le nouveau siège.

Publication au Journal officiel

Peuvent faire l'objet de la publication d'un avis de modification facultatif au Journal officiel les changements survenus sur :

  • le nom ou le sigle de l'association,

  • l'objet de l'association,

  • l'adresse du siège social,

  • l'adresse du site internet officiel de l'association

Le coût forfaitaire dépend de la taille du texte.

Nombre de caractères

Coût

Jusqu'à 1 000 caractères

31 €

Plus de 1 000 caractères

90 €


Pour demander une telle publication, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n°13972*02.  

À noter : l'association d'Alsace-Moselle fait exception. Elle ne peut pas publier d'avis de modification au Journal officiel, puisqu'elle n'y a pas publié d'avis de création.

Déclaration à l'Insee

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation Siret et code APE (ou code Naf), les modifications importantes de l'association doivent être signalées à la direction régionale de l' Insee compétente.

Mention sur le registre spécial

La modification des statuts doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants dans la vie de l'association.  

Où s'adresser ?

  • Siret
    Identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres
  • Insee
    Institut national de la statistique et des études économiques