Responsabilité pénale d'une association

Mise à jour le 11.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une association, en qualité de personne morale, est responsable pénalement des infractions commises par ses organes ou par ses représentants (président, trésorier, etc.).

Infractions concernées

Une association peut être poursuivie pour tout type d' infraction.

En pratique, la responsabilité pénale d'une association est susceptible d'être mise en cause plus particulièrement dans les domaines suivants :

  • droit fiscal,

  • droit de l'environnement,

  • droit du travail (hygiène, sécurité, embauche, horaires...),

  • droit économique, droit des affaires (dont droit de la concurrence).

Pour les autres infractions, c'est d'abord et surtout la responsabilité pénale individuelle des membres de l'association mis en cause qui est recherchée. C'est notamment le cas pour les infractions à la sécurité routière, les violences, le vandalisme ou les escroqueries.

Car rares sont les situations où les représentants de l'association mis en cause ont vraiment agi pour le compte de l'association et non pour leur seul propre compte.

Sanctions pénales applicables

Amendes

Une association qui est pénalement reconnue responsable est passible d'une amende dont le montant maximal est égal à 5 fois celui prévu pour les personnes physiques.

Peines complémentaires

Une association peut également être condamnée à des peines complémentaires, telles que :

  • des peines de sanction-réparation,

  • l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle,

  • l'exclusion des marchés publics,

  • le placement, pour une durée de 5 ans au plus, sous surveillance judiciaire,

  • l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,

  • la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’association ayant servi à commettre les faits incriminés.

  • la dissolution,

Aide juridictionnelle

Une association peut bénéficier de l' aide juridictionnelle .

Pour cela, elle doit se rapprocher du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son siège social, munie du formulaire Cerfa n°10-0088 renseigné et signé.

Où s'adresser ?

  • Infraction
    Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
  • Aide juridictionnelle
    Aide financière de l’État qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier, ...)