Fiscalité des frais engagés par les bénévoles et non remboursés

Mise à jour le 17.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative

Une association ne rembourse pas toujours ses bénévoles pour les dépenses que ceux-ci effectuent dans le cadre des activités de l'association. Les parts non remboursées des dépenses peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les membres bénévoles les ayant supportées, si elles sont portées sur leur déclaration des revenus, au même titre que les dons sous forme financière.

Conditions

Associations concernées

Associations menant des actions d'intérêt général et présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc.

Bénévoles concernés

Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni rémunération.

À noter : s'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, le dispositif ne présente d'intérêt que pour les bénévoles imposables à l'impôt sur le revenu.

Dépenses et montants concernés

Justification des dépenses

Ouvrent droit à réduction d'impôt à hauteur de leur montant les dépenses engagées strictement en vue de la réalisation des activités ou des projets de l'association et dûment justifiées (billets de train, factures d'achat de biens ou de services, notes d'essence ou de péages, etc.).

L'association conserve les justificatifs.

Dépenses liées à l'usure d'un véhicule personnel

Le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto peut être calculé à l'aide du barème spécifique défini par l'administration fiscale.

Barème relatif aux frais engagés personnellement dans le cadre d'une activité bénévole

Type de véhicule

Par kilomètre parcouru

Véhicules automobiles

0,306 €

Vélomoteurs, scooters, motos

0,119 €


Pièces complémentaires

Renonciation au remboursement

Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés pour le compte de l'association par mention manuscrite sur les justificatifs telle que « je soussigné (nom, prénom) renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces ci-jointes pour un montant de x € » .

Reçu fiscal

L'association délivre ensuite un reçu au membre reprenant le montant, conforme à un modèle fixé réglementairement .

Report des montants dans la comptabilité

Le montant du reçu doit figurer en produits (dans la colonne « recettes » ) dans la comptabilité de l'association, parmi les dons de particuliers.

Les dépenses remboursées doivent être ventilées parmi les charges (dans la colonne « dépenses » ).

Calcul de la réduction d'impôt

Taux de réduction

La réduction d'impôt est égale à un certain pourcentage du montant déclaré des frais non remboursés qui varie suivant la nature de la structure à laquelle le non-remboursement profite.

Ce pourcentage s'établit à :

  • 75% dans la limite de 521 €, si le non-remboursement profite à une ou plusieurs associations d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture de repas, de logement ou de soins,

  • 66% dans la limite de 20 % du revenu imposable, dans les autres cas.

Plafonnement

Les excédents (au-delà de 20% du revenu imposable) peuvent être reportés sur les 5 années suivantes.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Bénévole
    Personne participant de façon désintéressée à l'organisation d'une activité d'intérêt général

Pour en savoir plus