Déclaration des changements dans une association

Mise à jour le 21.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative

Une association déclarée doit régulièrement signaler à l'administration, dans les 3 mois, les changements intervenus dans sa gestion ou son objet.

Évolution parmi les dirigeants ou les associations membres

Changement de dirigeants

L'association doit signaler au greffe des associations tout changement dans les identités, les domiciles et les fonctions des personnes chargées de son administration.

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13971*03.

Arrivée ou départ d'une association membre

Lorsque l'association est une union ou une fédération d'associations, elle doit penser à actualiser, à chaque arrivée ou départ, la liste des associations membres adressée lors de la déclaration initiale .

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13969*02 .

Changement d'adresse

L'association qui change d'adresse de siège social ou d'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social) doit le notifier immédiatement aux administrations.

Si l'association a déclaré un site internet, elle doit aussi signaler les éventuels changements d'adresse du site (et elle peut demander à ce que cela fasse l'objet d'une publication au Journal officiel).

L'association peut utiliser pour remplir ces obligations le formulaire Cerfa n°13972*02.

Acquisition ou perte d'immeubles

Si l'association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit en informer le greffe des associations, en dressant ou actualisant la liste des immeubles dont elle est propriétaire (même si elle est devenue une liste vide).

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13970*01.

Création ou suppression d'un établissement

Si le développement de l'association conduit à la création ou à la suppression d'une implantation territoriale jouissant d'une certaine autonomie (antenne ou section par exemple), l'association doit en avertir :

  • le service tenant le greffe des associations,

  • et la direction régionale de l' Insee ( afin d'actualiser ses numéros d' immatriculation Siret)

Seuil des 60 000 € de recettes lucratives

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives, tout en bénéficiant d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives, dès lors que les activités non lucratives restent nettement prépondérantes dans sa comptabilité.

Mais cette franchise d'impôts commerciaux et cette absence d'obligations déclaratives ont des limites.

Dès que le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 60 000 € annuels, l'association :

  • doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,

  • et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Seuil des 153 000 € de dons ou subventions

Si le cumul des dons dépasse sur une année 153 000 € , l'association doit publier ses comptes au Journal officiel.

Il en va de même en cas de cumul de subventions supérieur à 153 000 €.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

Le service est payant : son coût est de 50 €.

Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.

Attention : les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Modification des statuts

En cas de modification des statuts , l'association doit la déclarer dans les meilleurs délais.

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13972*02 .

À noter : lorsque les statuts sont précisés par un règlement intérieur rédigé de façon séparée, les évolutions de ce dernier ne valent pas modifications statutaires et ne sont donc pas à déclarer.

Dissolution

La dissolution doit être déclarée.

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13972*02.

Tenue du registre spécial

Pour tous les changements indiqués sur cette fiche, les déclarations doivent être doublées d'une mention sur un registre spécial, conservé par l'association et tenu à disposition des autorités.

Où s'adresser ?

  • Insee
    Institut national de la statistique et des études économiques