Conditions pour conclure un contrat

Un contrat de volontariat ne peut être conclu si les missions confiées au volontaire ont été précédemment exercées par un des salariés dont le contrat de travail a été rompu dans les 6 mois précédant la signature du contrat de volontariat.

Caractéristiques du contrat

Ce contrat doit être écrit et indiquer :

• l'identité des parties et leur domicile,

• l'objet statutaire de l'organisme signataire,

• le contenu de la mission du volontaire, les modalités de la préparation aux missions qui lui sont confiées, son lieu d'affectation et, le cas échéant, ses interlocuteurs locaux,

• la durée de la mission, le régime des congés, et les conditions de rupture anticipée du contrat,

• les conditions d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et les garanties d'assurance éventuellement souscrites pour le volontaire,

• le montant de l'indemnité et ses modalités de versement et, le cas échéant, la nature des prestations nécessaires à la subsistance, l'équipement et le logement du volontaire,

• s'il y a lieu, les modalités de l'appui apporté, en cours ou à l'échéance du contrat par l'organisme d'accueil, à l'insertion sociale et professionnelle du volontaire.

Spécificités du contrat d'un mineur

Lorsque le volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat, doit également :

• indiquer l'identité et le domicile du ou des parents ayant donné l'autorisation pour exercer ce volontariat,

• exposer les conditions particulières de son accueil et de son accompagnement, les modalités d'exercice de l'activité (durée journalière), les périodes de repos ainsi que l'interdiction de certaines activités pouvant présenter un danger pour sa santé et sa moralité.

Annexes au contrat

Sont notamment annexés au contrat de volontariat associatif :

• une copie de la décision d'agrément de la structure d'accueil,

• pour les mineurs, un certificat médical attestant qu'il peut exercer l'activité prévue au contrat ,

• pour les mineurs, l'autorisation de la ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.

La durée cumulée des missions du volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ou fondations, ne peut excéder 3 ans.

Le volontaire mobilisé pour une période d'au moins 6 mois bénéficie d'un congé de 2 jours non chômés par mois de mission et continue à percevoir la totalité de son indemnité.

Principe de non cumul du contrat

Le contrat ne peut se cumuler avec :

• toute activité rémunérée à l'exception de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et des activités accessoires d'enseignement,

• la perception d'une pension de retraite publique ou privée, d'une allocation de chômage (régime d'assurance ou régime de solidarité) ou du complément de libre choix d'activité versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

Rupture du contrat

Il peut être mis fin au contrat de volontariat de façon anticipée en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, moyennant un délai de préavis d'au moins 1 mois.

Toutefois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ou pour un contrat à durée indéterminée, le contrat peut être rompu sans application du délai de préavis.