Organisation d'un événement ou d'une manifestation sur la voie publique

Mise à jour le 11.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si une association prévoit d'organiser un événement impliquant une occupation temporaire du domaine public, elle doit en demander l'autorisation aux autorités compétentes. L'autorité saisie fait souvent bénéficier l'association de privilèges en matière de sécurisation, de circulation, de stationnement ou d'équipements.

Demande d'autorisation

Dépôt de la demande

Un dossier de demande doit être déposée, en autant d'exemplaires que nécessaire, auprès des autorités suivantes :

  • chaque maire concerné, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur le territoire d'une commune en zone gendarmerie,

  • chaque préfet de département concerné, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur le territoire de communes en zone police nationale.

  • le préfet de police, en joignant en plus un dossier spécifique, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie à l'intérieur de Paris,

Le dépôt doit être réalisé dans des délais permettant son instruction et au plus tard 3 jours francs avant la date de la manifestation (même en cas d'urgence).

Contenu du dossier

L'association doit transmettre :

  • Lettre de demande d'occupation temporaire du domaine public, qui précise le but de la manifestation, l'emplacement (ou les emplacements) de la manifestation et le nombre de personnes attendues.

  • Liste des membres de l'équipe d'organisation (précisant pour chaque membre son prénom, son nom et son domicile),

  • L'itinéraire (description du parcours) si l'événement implique le déplacement de personnes (défilé, cortège, etc.). En cas de passage sur des terres ou terrains appartenant à une personne privée, les accords écrits des propriétaires doivent être présentés.

La lettre doit être signée :

  • par le président ou par un membre de l'association ayant reçu délégation

  • et par 3 responsables de l'organisation concrète de l'événement, domiciliés dans le département où la manifestation commence.

En cas de rassemblement de véhicules à moteur

Si l'événement implique un rassemblement important de voitures, de motos ou d'autres véhicules terrestres à moteur, il doit faire l'objet d'une démarche complémentaire, auprès de chaque préfet de département concerné (à Paris, auprès du préfet de police).

Concentration de véhicules équivalant à moins de 800 roues

La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa n°13390*03, au moins 2 mois avant la date de la manifestation.

Concentration de véhicules équivalant à plus de 800 roues

Une demande d'autorisation doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa n°13391*03, au moins 3 mois avant la date de la manifestation.

En cas de manifestation sportive non motorisée

Si l'événement est une compétition (avec classement)

L'événement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation complémentaire auprès des instances compétentes de la fédération sportive concernée. Les procédures et les délais à respecter sont indiqués par la fédération sportive concernée.

Si l'événement n'est pas une compétition (sans classement)

L'événement doit faire l'objet d'une démarche complémentaire auprès de chaque préfet de département concerné (à Paris, auprès du préfet de police) qui est :

  • en cas de circuit ou de parcours (course à pied, roller skating, cyclotourisme, etc.), une demande d'autorisation à l'aide du formulaire Cerfa n°13391*03, au moins 3 mois avant la date de la manifestation, 

  • en l'absence de circuit ou de parcours, une déclaration à l'aide du formulaire Cerfa n°13447*03, au moins 1 mois avant la date de la manifestation.

Instruction de la demande d'autorisation

L'autorité publique ayant reçu la demande d'autorisation délivre immédiatement un récépissé.

Elle examine ensuite le dossier en concertation avec l'association et tous les pouvoirs publics concernés.

Sécurité des participants et du public

L'autorité publique vérifie que l'association :

  • fait preuve de bon sens dans la conception de l'événement pour assurer la sécurité des biens et des personnes,

  • fait attention à ce que le secours reste facile à apporter (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.),

  • démontre que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent toutes aux obligations légales et réglementaires.

Remise en état

L'association doit prendre les mesures utiles pour être certaine de laisser le domaine public dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant le début de l'événement.

Aide des pouvoirs publics

Les administrations peuvent apporter leur soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

Attention : le concours des pouvoirs publics est parfois facturé à l'association.

Assurances

L'autorité peut demander à ce que l'association prouve qu'elle a pris toutes les garanties d'assurance utiles.

Décision des autorités

Les autorisations ou les interdictions doivent être prononcées rapidement.

Autorisation conditionnelle

L'autorisation peut être donnée sous la condition de respecter un certain nombre d'engagements (paiement d'une redevance, modification du parcours, changement d'horaires, etc.). 

Interdiction

L'interdiction ne peut être motivée que par le fait qu'elle seule peut assurer de façon satisfaisante le maintien de l'ordre public.

À savoir : le fait d'organiser une manifestation publique sans autorisation ou d'avoir faussé une déclaration pour obtenir l'autorisation est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Contestation de la décision

La contestation d'une autorisation conditionnelle ou d'une interdiction s'effectue par le dépôt d'une requête devant le juge administratif

La requête peut être accompagnée d'un référé injonction (appelé aussi "référé liberté") permettant l'examen du recours en moins de 48 heures.

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour demander l'autorisation en zone gendarmerie Service-public.fr

  • Préfecture Pour demander l'autorisation en zone police hors Paris Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Références

  • Jour franc
    Durée de 24 heures. Utilisé pour calculer un délai qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence. Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir.