Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Mise à jour le 23.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire - 30.08.2013

Un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire est en cours de discussion au Parlement. Ses articles 43 et 44 sont susceptibles de modifier les règles relatives aux conditions pour recevoir des donations ou legs. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Pour financer ses activités, s'équiper ou se loger, une association peut rechercher et accepter des dons de la part de personnes physiques (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Les dons sont dits manuels, lorsqu'ils n'impliquent pas un acte devant notaire. Dans le cas contraire, ils sont appelés donations (du vivant du donateur) ou legs (après le décès du donateur).

Règle du désintéressement et de l'abandon

Absence de contrepartie

Les dons, donations et legs doivent être totalement désintéressés et ne correspondre à aucune contrepartie.

Ils se distinguent ainsi radicalement :

  • des droits d'entrée, qu'une association peut exiger de tout nouveau membre, si ses statuts  le prévoient,

  • des cotisations,

  • des sommes versées en paiement de prestations,

  • du sponsoring.

Irréversibilité de l'appropriation

Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon irréversible.

Ils s'opposent en cela aux apports, c'est-à-dire aux biens ou aux services qu'un membre met à la disposition de l'association en se réservant le droit de les reprendre (notamment en cas de dissolution).

Dons manuels spontanés

Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons effectués spontanément sous forme :

  • d'argent (chèques, virements, espèces, etc.),

  • ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.)

Ces dons peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association répond à deux conditions :

  • poursuivre un but d'intérêt général dans les domaines social, éducatif, sportif, scientifique ou culturel,

  • remettre aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale.

Dons manuels sollicités

Quête sur la voie publique à l'échelon local

Une association qui souhaite organiser une quête sur la voie publique à l'échelon local doit en solliciter l'autorisation :

  • au maire, si la quête concerne une commune en zone gendarmerie,

  • au préfet, si la quête concerne plusieurs communes ou une commune en zone police nationale,

  • au préfet de police de Paris, si la quête concerne Paris.

Attention : sauf dérogation expresse accordée par le préfet, les quêtes en porte-à-porte au domicile des particuliers sont interdites.

Appel à la générosité publique à l'échelon national

Une association peut aussi faire appel à la générosité publique à l'échelon national

  • par le moyen de quêtes simultanées sur la voie publique

  • ou par l'utilisation de moyens de communication (site internet, campagne téléphonique, envoi massif de courriels ou de courriers postaux).

Dans ce cas, elle doit en demander l'autorisation en déclarant de façon précise :

  • les objectifs,

  • les moyens,

  • l'affectation prévisionnelle des sommes collectées

Cette déclaration doit être déposée ou adressée à la préfecture du département du siège social de l'association (à Paris, auprès du préfet de police).

L'association doit tenir ensuite un compte annuel d'emploi des ressources collectées, conforme à un modèle réglementaire spécifique.

Le compte d'emploi doit être consultable à l'adresse du siège social de l'association par tout adhérent,  par tout donateur et par l'administration.

À noter : tout appel à la générosité publique diffusé sur un site internet s'analyse comme appel à l'échelon national, même si l'intention de l'association est de réaliser une collecte à l'échelon local.

Manifestations de bienfaisance

Une association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire soient imposables.

Si la manifestation a lieu dans un endroit privé, elle n'est pas soumise à autorisation administrative préalable.

Mais si elle a lieu dans un espace public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisé par lui.

Souscriptions

Une association peut bénéficier d'une souscription à son profit pour financer un projet précis.

La souscription doit être organisée par un tiers et non par l'association elle-même.

Si les sommes recueillies excèdent les besoins, le trop-perçu doit être aux souscripteurs, à proportion de leur contribution.

Donations et legs

La faculté de recevoir des donations ou des legs est réservée :

  • aux associations reconnues d'utilité publique ,

  • aux associations caritatives,

  • aux unions d'associations familiales,

  • aux associations déclarées en Alsace-Moselle,

  • aux associations ayant pour objet exclusif la recherche scientifique ou médicale,

  • aux associations cultuelles (associations religieuses ayant pour objet exclusif l'organisation du culte et des cérémonies).

Les actes de donation et de legs impliquent nécessairement des actes notariés.

L'association doit donner son accord : elle peut refuser une donation ou un legs.

À savoir : les fondations sont également autorisées à accepter les donations et les legs.

Obligation de publicité des comptes

Les associations dont le montant total des dons atteint 153 000 € au cours d'une même année doivent publier leurs comptes dans les 3 mois qui suivent leur approbation

L'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

La publication se fait par téléservice.

Elle est facturée 50 €.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus