Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Mise à jour le 19.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s'il n'implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c'est une donation (du vivant du donateur) ou un leg (après le décès du donateur).

Principe

Absence de contrepartie

Les dons, donations et legs doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.

Ils se distinguent par exemple des cotisations.

Irréversibilité de l'appropriation

Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon définitive.

Dons manuels spontanés

Nature du don

Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons reçus spontanément sous forme :

  • d'argent (chèques, virements, espèces, etc.),

  • ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.).

Avantages fiscaux

Les dons manuels spontanés peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association :

  • poursuit un but d'intérêt général dans les domaines social, éducatif, sportif, scientifique ou culturel,

  • et remet aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale.

Dons manuels sollicités

Quête sur la voie publique à l'échelon local

Une association qui souhaite organiser une quête sur la voie publique à l'échelon local doit demander l'autorisation :

  • au maire, si la quête concerne une commune en zone gendarmerie,

  • au préfet, si la quête concerne plusieurs communes ou une commune en zone police nationale,

  • au préfet de police de Paris, si la quête concerne Paris.

Attention : sauf dérogation du préfet, une quête en porte-à-porte au domicile des particuliers est interdite.

Appel à la générosité publique à l'échelon national

Une association peut faire appel à la générosité publique au niveau national :

  • par des quêtes simultanées sur la voie publique,

  • ou par l'utilisation de moyens de communication (site internet, campagne téléphonique, envoi massif de courriels ou de courriers postaux).

Dans ce cas, elle doit demander l'autorisation et déclarer de façon précise :

  • les objectifs,

  • les moyens,

  • l'affectation prévisionnelle des sommes collectées.

Cette déclaration doit être déposée ou adressée à la préfecture du département du siège social de l'association (à Paris, auprès du préfet de police).

L'association doit tenir ensuite un compte annuel d'emploi des ressources collectées, conforme à un modèle réglementaire spécifique.

Le compte d'emploi doit être consultable à l'adresse du siège social de l'association par tout adhérent, par tout donateur et par l'administration.

À noter : tout appel à la générosité publique diffusé sur un site internet s'analyse comme appel à l'échelon national.

Manifestation de bienfaisance

Une association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire soient imposables.

Si la manifestation a lieu dans un lieu privé, elle n'a pas à demander une autorisation préalable.Mais si elle a lieu dans un lieu public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisé par lui.

Souscription

Une association peut bénéficier d'une souscription à son profit pour financer un projet précis.

La souscription doit être organisée par un tiers.

Si les sommes recueillies excèdent les besoins, le trop-perçu doit être reversé aux souscripteurs, à proportion de leur contribution.

Donations et legs

Recevoir une donation ou des legs est réservé :

  • à une association reconnue d'utilité publique ,

  • à une association caritative,

  • aux unions d'associations familiales,

  • à une association déclarée en Alsace-Moselle,

  • à une association ayant pour objet la recherche scientifique ou médicale,

  • à une association cultuelle.

Les actes de donation et de legs impliquent nécessairement des actes notariés.

L'association doit donner son accord : elle peut refuser une donation ou un legs.

À savoir : une fondation peut aussi accepter les donations et les legs.

Obligation de publicité des comptes

Une association dont le montant total des dons atteint 153 000 € au cours d'une même année doit publier ses comptes dans les 3 mois suivant son approbation.

L'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

La publication se fait par téléservice. Elle est facturée 50 €.

Où s'adresser ?

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