Subventions versées aux associations

Conditions d'octroi

L'association doit avoir fait l'objet d'une déclaration .

La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.

L'aide sollicitée doit concerner :

• soit un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association,

• soit une action de formation des bénévoles .

Les administrations et les collectivités publiques disposent souvent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours.

Certaines subventions ne peuvent être versées qu'aux associations possédant un agrément ministériel .

Les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte.

Demande de subvention

Il appartient à l'association de déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.

La demande peut être faite

• soit en ligne, en utilisant le téléservice dossier unique de demande de subvention ,

• soit en remplissant le formulaire Cerfa n°12156 .

À réception du dossier de demande, les collectivités locales (mairies, départements, régions) peuvent demander à l'association de remplir un dossier spécifique complémentaire.

Le financeur peut exiger de l'association qu'elle demande à l'Insee l'attribution des numéros d'immatriculation Siret et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n'a pas déjà été réalisée.

Conventionnement

De façon complémentaire à une demande de subvention, l'association ou l'administration concernée peut demander à ce que soit signée avec l'autre partie une convention d'objectifs qui précise les engagements de chacun autour d'un projet défini.

Une telle convention peut être établie pour une ou pour plusieurs années.

Si l'association emploie du personnel, la convention peut convenir de l'application d'une convention collective , même si celle-ci n'est pas obligatoire pour les activités en jeu.

Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € .

Utilisation de la subvention

L'administration peut en contrôler l'utilisation.

Ce contrôle peut être :

• financier (examen des justificatifs comptables de l'association),

• administratif (suivi de l'emploi de la subvention),

• juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).

À cet effet, un compte rendu financier d'emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l'autorité l'ayant accordée, dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la subvention,

Transparence, contrôle et publicité des comptes

Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation.

L'intervention préalable d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

La publication se fait par téléservice.

Elle est facturée 50 € .