Subventions versées aux associations

Mise à jour le 02.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire - 30.08.2013

Un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire est en cours de discussion au Parlement. Son article 10 prévoit d'instaurer une nouvelle définition de la notion de subvention. Les règles relatives aux conditions d'attribution sont susceptibles d'être modifiées. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Une association déclarée peut recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'État, de collectivités territoriales et d'établissements publics. Ces sommes aident l'association à mener ses projets. Les subventions complètent (ou remplacent) d'autres aides en nature dont peut bénéficier l'association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.

Conditions d'octroi

L'association doit avoir fait l'objet d'une déclaration.

La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.

L'aide sollicitée doit concerner :

  • soit un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association,

  • soit une action de formation des bénévoles.

Les actions relatives à l'investissement sont exclues.

Les administrations et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n'y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.

Certaines subventions ne peuvent être versées qu'aux associations possédant un agrément ministériel.

À savoir : les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte.

Demande de subvention et constitution du dossier

L'association doit constituer son dossier et déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.

La demande peut être faite :

À réception du dossier de demande, les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) peuvent demander à l'association de remplir un dossier spécifique complémentaire.

Le financeur peut exiger de l'association qu'elle demande à l' Insee l'attribution des numéros d'immatriculation Siret et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n'a pas déjà été réalisée.

Attention : les demandes adressées à l'État au titre de la politique de la ville font exception et doivent être faites au moyen du formulaire cerfa n°14470*02.

Conventionnement

De façon complémentaire à une demande de subvention, l'association ou l'administration concernée peut demander à ce que soit signée avec l'autre partie une convention d'objectif. Celle-ci précise l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention et les engagements de chacun autour d'un projet défini.

Une telle convention peut être établie pour une ou pour plusieurs années (obligatoire dans le dernier cas).

Si l'association emploie du personnel, la convention peut convenir de l'application d'une convention collective, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour les activités en jeu.

Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € et lorsque l'association organise des spectacles vivants.

Utilisation de la subvention

Un compte rendu financier d'emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l'autorité l'ayant accordée, dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la subvention.

La Cour régionale des comptes et l'administration peuvent en contrôler l'utilisation, car il s'agit de fonds publics.

Ce contrôle peut être :

  • financier (examen des justificatifs comptables de l'association),

  • administratif (suivi de l'emploi de la subvention),

  • juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).

Transparence, contrôle et publicité des comptes

Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation.

L'intervention préalable d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

La publication se fait par téléservice.

Prix forfaitaire (dépôt initial ou rectificatif) :50 €.

Où s'adresser ?

  • Siret
    Identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres
  • Insee
    Institut national de la statistique et des études économiques