Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives des associations ?

Mise à jour le 27.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une fois que la déclaration initiale de l'association est réalisée, il faut déclarer tous les changements. 

L'association déclarée est obligée de faire connaître dans les 3 mois toutes les modifications  survenues dans son administration aux autorités tenant un dossier la concernant :

  • préfecture, 

  • centre des finances publiques (en cas de paiement d'impôts),

  • Insee  et Urssaf (en cas d'immatriculation ).

Sans ces déclarations modificatives, les changements ne sont pas opposables aux tiers .

Cela signifie concrètement, par exemple, que :

  • Si la liste des dirigeants n'a pas été actualisée, les nouveaux administrateurs ne seront pas reconnus comme tels (par les pouvoirs publics, les établissements bancaires, etc.).

  • Si les nouveaux statuts n'ont pas été transmis, les anciens continueront de s'appliquer aux yeux du juge et des autorités administratives.

Car seul font foi les documents transmis à la préfecture et tenus par elle à la disposition de toute personne faisant la demande de les consulter.

En outre, en cas de manquement aux obligations de déclaration, une association peut :

Les personnes en charge de l'administration, quant à elles, se rendent coupables d'une infraction pénale, et peuvent être chacune redevables d'une amende de cinquième classe (dont le montant est doublé en cas de récidive)

Où s'adresser ?

  • Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Liste des Abréviations présentes sur la page
  • Abréviation
    Insee
    Institut national de la statistique et des études économiques

Montant maximum des contraventions – 16.03.2012

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories

Montant maximum

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

5ème classe

1.500 €  ( 3.000 €  en cas de récidive)