Comment doit se dérouler l'exclusion d'un membre dans une association ?

Mise à jour le 16.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout membre d'une association qui ne remplit pas ses obligations contractuelles encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion. Mais l'association doit respecter le principe général selon lequel nul ne peut être sanctionné sans avoir été placé en mesure de présenter sa défense. Elle doit en outre respecter les règles particulières fixées par ses statuts.

Cas d'exclusion

L'exclusion peut intervenir :

  • lorsque les conditions requises par les statuts pour être membre de l'association ne sont plus réunies (adhésion à une charte de principes, comportement, capacité juridique, droits civiques, activité professionnelle, âge, domicile, etc.),

  • en cas d'infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (non-paiement des cotisations, fautes, motifs graves, etc).

Procédure d'exclusion

À défaut de dispositions précises prévues à l'avance, l'exclusion peut intervenir dès lors que le membre ne respecte pas ses engagements (résolution de l'adhésion).

Mais les situations et les procédures d'exclusion sont généralement précisément décrites par les statuts de l'association (ou par le règlement intérieur qui les précisent).

Elle est souvent proposée et décidée par des instances dirigeantes : l'une d'entre elles (par exemple, le conseil d'administration) la proposant et une autre la prononçant (par exemple, l'assemblée générale).

Dans tous les cas, l'intéressé doit être averti par écrit de la décision susceptible d'être prise à son encontre ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de se défendre.

À savoir : pour éviter une procédure d'exclusion pour chaque membre cessant de payer sa cotisation , les statuts peuvent prévoir explicitement que le non-paiement de la cotisation vaut démission.

Recours contre l'exclusion

Le membre exclu peut disposer de deux types de recours :

  • le recours amiable devant le conseil d'administration, l'assemblée générale ou, le cas échéant, la fédération, si un tel recours est prévu par les statuts ou le règlement intérieur,

  • ou le recours judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGI) du siège de l'association.

En cas de recours judiciaire, la décision d'exclusion peut être annulée :

  • pour des motifs de forme (par exemple, décision prise par le conseil d'administration alors que les statuts prévoient que seule l'assemblée générale peut radier un membre),

  • pour des motifs de fond (par exemple lorsque la faute retenue n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie la sanction).

Réintégration

L'annulation par un tribunal d'une décision d'exclusion rend à l'intéressé sa qualité de membre, mais n'est pas susceptible d'exécution forcée.

En conséquence, à moins que ses statuts ne l'y contraignent, l'association peut refuser, dans les faits, de réintégrer le membre abusivement exclu.

Dans ces cas, l'intéressé ne pourra que demander réparation financière du préjudice subi.

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