Chèque emploi-associatif (CEA)

Mise à jour le 23.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative

Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association employeur de s'acquitter, dans un seul acte du paiement, de ses salaires et de l'accomplissement des formalités obligatoires.

Présentation

Le chèque emploi-associatif simplifie les démarches des petites associations :

  • déclaration d'embauche,

  • établissement du contrat de travail,

  • versement des cotisations sociales (assurance maladie, assurance chômage, retraite et prévoyance),

  • édition du bulletin de paie destiné au salarié.

Conditions

  • L'association doit avoir employé au plus 9 personnes au cours des 12 derniers mois.

  • L'association doit avoir un numéro d'immatriculation Siret.

  • Le salarié doit donner son accord.

  • Le salarié ne doit pas être intermittent du spectacle (ni artiste, ni technicien du spectacle).

À savoir : l'emploi des intermittents du spectacle est géré par le système Guso.

Adhésion

L'association peut :

L'association reçoit ensuite des carnets de chèques emploi-associatif.

Utilisation

Identification du salarié

Avant son embauche, l'association déclare l'identité de chaque nouvelle personne employée en utilisant :

L'association précise si l'emploi est à durée déterminée ou indéterminée.

La démarche effectuée vaut contrat de travail.

Bulletins de paie

L'association remet au salarié des chèques successifs dont les montants correspondent à la rémunération nette des heures travaillées chaque mois.

L'association déclare au centre national du chèque emploi associatif les nombres d'heures travaillées et les montants de rémunération en lui adressant les volets sociaux attachés aux chèques émis.

Le salarié et l'association reçoivent ensuite pour chaque chèque une attestation chacun valant bulletin de paie, envoyée directement par le centre national chèque emploi associatif.

Le salarié reçoit une fois par an une attestation récapitulative.

Attention : l'association n'est pas dispensée d'établir elle-même l'attestation d'employeur à remettre au salarié lorsque la relation employeur-employé cesse (licenciement, démission, fin de contrat, etc.) pour Pôle emploi.

Congés payés

La gestion des congés payés est identique à celle valable pour tout salarié.

Au salarié embauché sur une durée trop courte pour pouvoir prendre des congés, l'association verse une indemnité compensatrice de 10 % au terme de la période de travail.

Au salarié embauché sur une durée suffisamment longue, l'association remet au salarié, à l'issue de la période de prise de congés, un chèque d'un montant comparable à celui qu'elle lui aurait remis s'il avait travaillé.

Cotisations

L'association s'acquitte des cotisations sociales dues par le salarié et par elle-même, sur présentation des factures du centre national chèque emploi associatif.

Où s'adresser ?

    • Centre national du chèque emploi associatif (CEA) Pour s'informer

      Renseigne les responsables associatifs voulant bénéficier ou bénéficiant des chèques emploi associatif

      Par courrier : Boulevard Allende
      62064 Arras cedex 9

      Par téléphone : 0 800 1901 00 (n° vert - gratuit depuis un poste fixe)
      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

      Par messagerie : Accès au formulaire de contact

Références

Pour en savoir plus