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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Demande de subvention

Mise à jour le 29.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge de la vie associative

Cerfa n°12156*03

Permet à une association de demander une subvention à un service de l'État. Peut aussi être accepté par la mairie, le conseil général ou régional, un établissement public local ou une agence régionale de santé (ARS). La dispense d'une copie des statuts et d'une liste actualisée des dirigeants si l'association est inscrite au RNA (page 3) n'est valable que pour un dossier transmis à un ministère ou à un service déconcentré de l'État. Nécessite la possession préalable d'un numéro Siret.

Permet à une association de transmettre une demande de subvention auprès d'une administration d'État.

Peut aussi être accepté par les mairies, conseils généraux ou régionaux, les établissements publics locaux et les agences régionales de santé (ARS).

La dispense de fourniture d'une copie des statuts et d'une liste actualisée des dirigeants pour les associations inscrites au RNA (cf. page 3) n'est valable que pour les dossiers de demande transmis à un ministère ou à un service déconcentré de l'État.

Nécessite la possession préalable d'un numéro Siret.

Notice pour remplir une demande de subvention par une association

Compte-rendu financier de subvention