Réduction d'impôt pour versement de cotisations syndicales

Mise à jour le 07.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le versement de cotisations syndicales peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

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Bénéficiaires

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Organisations syndicales concernées

Syndicats professionnels représentatifs assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires.

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Montant de la réduction

66 % des cotisations annuelles versées.

Toutefois, ce total ne peut pas dépasser 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.

A savoir : si vous versez des cotisations à une association syndicale autorisée ayant pour objet la défense des forêts contre l'incendie, vous avez droit à une réduction égale à 50 % de leur montant, retenue dans la limite de 1.000 € par an.

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Déclaration

Vous devez justifier vos versements en joignant un reçu du syndicat à votre déclaration de revenus.     

En cas de déclaration par internet, vous devez conserver le reçu car l'administration fiscale peut les demander.

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Pour en savoir plus