Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Salariés concernés

Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut respecter les conditions suivantes :

• être salarié ou retraité, de nationalité française ou non,

• et avoir travaillé sur le territoire français (métropole, DOM, COM) pour des employeurs français ou étrangers,

• ou avoir travaillé à l'étranger :

  • soit pour une entreprise française,

  • soit dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire français,

  • soit dans une filiale d'une société française (même si cette filiale relève d'un droit étranger).

Cas des salariés décédés

La médaille d'honneur du travail peut être décernée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.

Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.

Personnes exclues

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment :

• des travailleurs qui peuvent prétendre à une autre distinction honorifique (médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des Chemins de fer, médaille d'honneur régionale, départementale et communale, etc...),

• des magistrats de l'ordre judiciaire,

• des fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l'État, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'État.

Conditions d'ancienneté

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons qui dépend de la durée d'ancienneté.

Tableau 1 relatif à la fiche F10

Type de médaille	Ancienneté de service
Médaille d'argent	20 ans
Médaille de vermeil	30 ans
Médaille d'or	35 ans
Grande médaille d'or	40 ans

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs.

Réductions d'ancienneté

Des réductions d'ancienneté sont accordées dans les cas suivants :

• pour les périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain par des salariés de nationalité française résidant dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger,

• pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50%,

• pour les salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.

Périodes assimilées à du travail

Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

• le temps passé sous les drapeaux (au titre du service national), la captivité, la détention en France ou la déportation,

• l'interruption de l'activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),

• les stages rémunérés de la formation professionnelle, les congés individuels de formation (CIF), les périodes d'apprentissage, les congés de conversion, 

• les périodes de contrats à durée déterminée (CDD) conclus dans le cadre des politiques de l'emploi (contrat unique d'insertion (CUI), anciens contrats aidés, etc.).

Pièces à fournir

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

• formulaire cerfa n°11796*01 (également disponible en mairie ou en préfecture) rempli, daté et signé,

• photocopie d'une pièce d'identité,

• photocopies des certificats de travail de chaque employeur,

• attestation récente du dernier employeur,

• état signalétique des services militaires ou photocopie du livret militaire,

• pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Envoi du dossier

Selon les départements, le dossier doit être adressé soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à l'unité territoriale compétente des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

À Paris, le dossier doit être adressé au bureau des affaires administratives de la préfecture.

Date de dépôt

Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet, et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. 

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.