Fonctionnement du comité d'entreprise

Mise à jour le 31.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise (CE) - 30.03.2015

La loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale prévoit que les CE devront consolider et certifier leurs comptes annuels (hors comptabilité simplifiée ou ultra-simplifiée) par un commissaire aux comptes. Cette loi institue aussi une procédure d'alerte par le commissaire.

Deux décrets n°2015-357 et n°2015-358 du 27 mars 2015 précisent les conditions d'application de ces mesures, applicables aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016.

Dans l'attente, cette page reste d'actualité.

Le comité d'entreprise (CE) dispose pour fonctionner de moyens propres (local, ressources, commissions...). Il fixe dans son règlement intérieur son fonctionnement (réunions préparatoires, recours à des experts...) et ses rapports avec les salariés de l'entreprise (organisation des réunions d'information...). Il doit établir des comptes annuels et un rapport d'activité.

Personnel, local et matériels du CE

Personnel du CE

Le CE peut engager son ou ses propres salariés ou demander à l’employeur de lui détacher du personnel de l'entreprise.

Le CE doit désigner un secrétaire et un trésorier.

Lcal et matériels du CE

L'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise :

  • un local aménagé,

  • le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions,

  • des panneaux d'affichage.

Le CE peut organiser dans son local des réunions d'information du personnel. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des salariés.

Ressources financières du CE

Subvention de fonctionnement

Le CE bénéficie d'une subvention de fonctionnement versée par l'entreprise.

Le montant minimal annuel de la subvention doit être équivalent à 0,2% de la masse salariale brute, sauf dispositions plus favorables prévues par convention ou accord collectif.

La subvention de fonctionnement n'est toutefois pas due si l'employeur fait déjà bénéficier le CE d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.

Subvention aux activités culturelles et sociales

Une contribution permettant de financer les activités sociales et culturelles peut être versée au CE par l'employeur. Cette subvention n'est obligatoire, sauf dispositions plus favorables, que dans les entreprises qui ont créé des activités sociales et culturelles avant la mise en place du CE.

Aucun taux n'est imposé à l'employeur. La convention collective applicable peut toutefois prévoir une contribution minimale obligatoire.

Autres ressources

Le CE peut recevoir d’autres types de financement, comme par exemple :

  • les recettes issues des manifestations qu'il organise,

  • les cotisations facultatives du personnel de l'entreprise,

  • des dons et legs,

  • les revenus tirés de ses biens immobiliers.

Heures de délégation des représentants du personnel

Pour assurer leur mandat, les représentants titulaires du personnel bénéficient de 20 heures maximum de délégation par mois (sauf dépassement pour circonstances exceptionnelles comme un plan de restructuration de l'entreprise). Les heures de délégation sont considérées et payées comme du temps de travail.

Le temps passé aux séances du CE et aux réunions et travaux des commissions n'est pas compris dans ces 20h.

Déplacement et circulation des représentants du personnel

Durant leurs heures de délégation, les représentants du personnel au CE peuvent se déplacer à l'extérieur de l'entreprise (par exemple pour rencontrer l'inspection du travail).

Pendant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise. Ils peuvent y prendre tous les contacts nécessaires, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail. Cependant, ils doivent veiller à ne pas gêner le travail des salariés.

Réunions du CE

Sur convocation de l'employeur, le comité d'entreprise se réunit :

  • 1 fois minimum par mois, dans les entreprises de 150 salariés et plus,

  • 1 fois minimum tous les 2 mois, dans les entreprises de moins de 150 salariés (sauf si l'employeur a opté pour l'instauration de la délégation unique du personnel).

Le CE peut tenir des réunions extraordinaires entre 2 réunions à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est établi conjointement par l'employeur et le secrétaire du CE. Les points correspondants à des consultations obligatoires y sont automatiquement inscrits.

Après approbation du procès-verbal de la réunion précédente, les points à l'ordre du jour sont abordés successivement.

Les résolutions du CE sont prises à la majorité des membres présents. L'employeur prend part aux votes pour toutes les décisions concernant la gestion interne du CE.

Les représentants syndicaux n'ont qu'une voix consultative.

Les procès-verbaux des réunions sont rédigés par le secrétaire du CE. Ils peuvent, après avoir été adoptés, être affichés ou diffusés dans l'entreprise, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

L'employeur doit faire connaître, lors de la réunion suivant la communication du procès-verbal, sa décision motivée sur les propositions soumises en CE. Ses réponses sont consignées dans le procès-verbal.

À savoir : l'inspection du travail peut demander à consulter les procès-verbaux des réunions du CE.

Commissions et experts au service du CE

Le CE peut créer des commissions pour examiner des problèmes particuliers.

Parmi ces commissions, 4 sont obligatoires suivant l'effectif de l'entreprise :

  • la commission de l'égalité professionnelle (au moins 200 salariés),

  • la commission de la formation (au moins 200 salariés),

  • la commission d'information et d'aide au logement (au moins 300 salariés),

  • la commission économique (au moins 1 000 salariés).

Les rapports des commissions sont délibérés par le CE.

Par ailleurs, les CE dont les ressources sont les plus élevées doivent créer une commission des marchés.

Cette commission choisit les fournisseurs et les prestataires du CE. Elle établit un rapport d'activité annuel.

Le CE peut également avoir recours à :

  • un expert-comptable dans certaines situations,

  • un expert technique en cas de projet important d'introduction de nouvelles technologies dans les entreprises d'au moins 300 salariés,

  • d'autres experts extérieurs pour préparer ses travaux.

Comptes annuels et rapport d'activité

Le CE doit établir des comptes annuels.

La présentation des comptes varie suivant la taille du CE (ressources annuelles, nombre de salariés et total du bilan). Les plus petits peuvent tenir une comptabilité simplifiée ou ultra-simplifiée (de caisse).

Le CE doit aussi établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière. Les informations devant figurer obligatoirement dans le rapport d'activité varient selon l'importance du CE.

Les comptes annuels et le rapport d'activité sont présentés en séance plénière aux membres élus du comité.

Le CE informe les salariés de l'entreprise de ses comptes annuels et de son rapport d'activité.

Références