Fonctionnement du comité d'entreprise

Mise à jour le 24.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Transparence des comptes des comités d'entreprise - 22.04.2014

À partir du 1er janvier 2015, en vertu de la loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale , les comités d'entreprise devront établir des comptes annuels (simplifiés ou non suivant leur taille) et un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière. Les comptes annuels devront être arrêtés et approuvés par les membres élus des comités.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées au 1er janvier 2015.

Le comité d'entreprise (CE) dispose pour fonctionner de moyens propres (local, ressources, commissions...). Il détermine dans son règlement intérieur les conditions de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.

Local

L'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le comité doit notamment bénéficier de panneaux d'affichage.

Le CE peut organiser dans son local des réunions d'information internes au personnel. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des salariés. Le CE peut inviter des personnalités extérieures, notamment syndicales, sous certaines conditions.

Ressources financières du CE

Subvention de fonctionnement

Le CE bénéficie d'une subvention de fonctionnement versée par l'entreprise. Le montant minimal annuel de la subvention doit être équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Subvention aux activités culturelles et sociales

Une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles peut être versée au CE par l'employeur. Sauf dispositions plus favorables, cette subvention n'est obligatoire que dans les entreprises qui ont créé des activités sociales et culturelles avant la mise en place du CE.

Aucun taux n'est imposé à l'employeur. Les conventions collectives peuvent toutefois fixer une contribution minimale obligatoire.

Autres ressources

Le CE peut recevoir d’autres types de financement, comme par exemple :

  • les recettes issues des manifestations qu'il organise,

  • les cotisations facultatives du personnel de l'entreprise,

  • des dons et legs,

  • les revenus tirés de ses biens immobiliers.

Heures de délégation des représentants du personnel

Pour assurer leur mandat, les représentants titulaires du personnel bénéficient de 20 heures de délégation maximum par mois (sauf dépassement pour circonstances exceptionnelles). Les heures de délégation sont considérées et payées comme du temps de travail.

Le temps passé aux séances du CE et aux réunions et travaux des commissions n'est pas compris dans ces 20h.

Déplacement et circulation des représentants du personnel

Durant leurs heures de délégation, les représentants du personnel au CE peuvent se déplacer en dehors de l'entreprise.

Pendant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise. Ils peuvent y prendre tous les contacts nécessaires, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail. Cependant, ils doivent veiller à ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Personnel

Le CE peut recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement.

Réunions

Sur convocation de l'employeur, le comité d'entreprise se réunit :

  • 1 fois minimum par mois, dans les entreprises de 150 salariés et plus,

  • 1 fois minimum tous les 2 mois, dans les entreprises de moins de 150 salariés (sauf lorsque l'employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel).

Le CE peut tenir des réunions extraordinaires entre 2 réunions à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est établi conjointement par l'employeur et le secrétaire. Les points correspondants à des consultations obligatoires y sont automatiquement inscrits.

Après approbation du procès-verbal de la réunion précédente, les points à l'ordre du jour sont abordés successivement.

Les résolutions du CE sont prises à la majorité des membres présents. L'employeur prend part aux votes pour toutes les décisions concernant la gestion interne du CE.

Les représentants syndicaux n'ont qu'une voix consultative.

Les procès-verbaux du comité sont rédigés par le secrétaire. Ils peuvent, après avoir été adoptés, être affichés ou diffusés dans l'entreprise, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.

L'employeur doit faire connaître, lors de la réunion suivant la communication du procès-verbal, sa décision motivée sur les propositions soumises en CE. Ses réponses sont consignées dans le procès-verbal.

À savoir : l'inspection du travail peut demander, à tout moment, à prendre connaissance des délibérations du CE.

Commissions et experts au service du CE

Le CE peut créer des commissions afin d'examiner les problèmes auxquels il peut être confronté dans ses fonctions économiques et sociales. Il peut faire participer à ces commissions avec voix consultative des experts et techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Parmi ces commissions, 4 sont obligatoires suivant l'effectif de l'entreprise :

  • la commission de l'égalité professionnelle (entreprises d'au moins 200 salariés),

  • la commission de la formation (entreprises d'au moins 200 salariés),

  • la commission d'information et d'aide au logement (entreprises d'au moins 300 salariés),

  • la commission économique (entreprises d'au moins 1 000 salariés).

Les rapports des commissions sont délibérés par le CE.

Le CE peut également avoir recours à :

  • un expert-comptable dans certaines situations,

  • un expert en cas de projet important d'introduction de nouvelles technologies dans les entreprises d'au moins 300 salariés,

  • d'autres experts extérieurs pour préparer ses travaux.

Références