Fonctionnement du comité d'entreprise

Mise à jour le 24.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le comité d'entreprise (CE) dispose pour fonctionner de moyens qui lui sont propres.

Il détermine dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.

Local

L'employeur met à disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Le CE peut y organiser des réunions d'information, internes au personnel ; ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des salariés.

Moyen de fonctionnement

Subvention de fonctionnement

L'employeur verse au CE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

Contribution aux activités culturelles et sociales

Aucun taux n'est imposé à l'employeur. Cependant, une fois que le budget est fixé, l'employeur ne peut plus le réviser à la baisse.

Heures de délégation et libre circulation

Pour assurer leur mandat, les représentants titulaires du personnel disposent d'un crédit d'heures fixé à 20 heures par mois.

Le temps passé en réunion de CE ou de commissions obligatoires n'est pas décompté de ce temps.

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Pendant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise.

Ils peuvent également y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail. Cependant, ils doivent veiller à ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Réunions

L'employeur réunit le comité d'entreprise :

  • au moins 1 fois par mois, dans les entreprises de 150 salariés et plus,

  • au moins 1 fois tous les 2 mois, dans les entreprises de moins de 150 salariés, sauf lorsqu'il a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel.  

Le CE peut tenir des réunions extraordinaires entre 2 réunions à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire, sauf lorsqu'il porte sur des questions devant être obligatoirement soumises au CE.

Les résolutions du CE sont prises à la majorité des membres présents. L'employeur ne vote pas, sauf s'il s'agit de motion concernant le fonctionnement même du CE.

Les représentants syndicaux n'ont qu'une voix consultative.

Les inspecteurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.

Les procès-verbaux du comité peuvent, après avoir été adoptés, être affichés ou diffusés dans l'entreprise, selon des modalités précisées par le règlement intérieur.

Personnel

Le CE peut recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement.

Références

  • Code du travail : Articles à consulter : L2325-1 à L2325-44 et R2325-1 à R2327-6