Demande d'un logement social (HLM)

Mise à jour le 13.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Demande de logement social - 26.03.2014

La loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové (Alur ) prévoit que la demande de logement social puisse être enregistrée via un site internet spécifique.

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Île-de-France, sur plusieurs communes situées dans la région). Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Procédure : préinscription

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°14069*02 rempli,

  • Copie d'une pièce d'identité et, si vous êtes étranger, document attestant de la régularité de votre séjour en France,

  • Copies des avis d'imposition ayant servi à remplir le formulaire.

Dépôt de la demande

Le formulaire doit être déposé dans un service qui enregistre les demandes :

Enregistrement de la demande

L'enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance :

  • d'un numéro d'enregistrement

  • et d'une attestation d'enregistrement.

À noter : l'enregistrement de la demande est distinct de la phase d'instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires, fixées par arrêté.

Remise d'une attestation d'enregistrement

L'attestation d'enregistrement est remise au candidat sur place ou est envoyée dans un délai maximum d'un mois à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Cette attestation mentionne notamment :

  • le numéro d'enregistrement de la demande du candidat,

  • la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande,

  • le délai à partir duquel le candidat peut saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.

La liste des pièces justificatives à produire au moment de l'instruction et qui peuvent être demandées à titre de complément est indiquée en annexe de l'attestation.

Procédure : inscription définitive

Constitution d'un dossier

Le candidat doit constituer un dossier contenant :

  • une copie du formulaire cerfa n°14069*02 complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans l'annexe à l'attestation d'enregistrement,

  • et une copie de son numéro d'enregistrement.

Dépôt du dossier complet

Ce dossier doit être déposé :

  • auprès d'un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider (les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site internet ou auprès de la mairie),

  • ou auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle,

  • ou auprès du service social de son administration, s'il est fonctionnaire,

  • ou auprès de son employeur, s'il est salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ou de son comité d'entreprise.

Instruction de la demande

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution.

Cette commission attribue les logements HLM en priorité aux personnes :

  • en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,

  • en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logement insalubre, expulsion ou menaces d'expulsion),

  • hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,

  • victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte.

À savoir : en cas de changement de situation, il est possible de mettre à jour son dossier grâce à un site dédié.

Décisions

Le délai d'attente est calculé à partir de la première demande de logement dans le département.

Ce délai varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

Si la décision est favorable, le demandeur a au moins 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Si le demandeur n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé par le préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir son droit à un logement.

Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, la décision de refus est notifiée par écrit au candidat. Ce dernier n'a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.

Renouvellement de la demande

Une demande de logement qui n'est pas encore satisfaite doit être renouvelée chaque année.

Un rappel est adressé au demandeur au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire du dépôt ou du dernier renouvellement :

  • de la nécessité de renouveler sa demande,

  • et du délai imparti pour le faire.

Ce renouvellement peut se faire grâce à un site dédié.

Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.

Le candidat qui souhaite renouveler sa demande doit alors recommencer toute la procédure pour :

  • enregistrer sa demande de logement,

  • et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement.

Le renouvellement doit ensuite être effectué avant la date de dépôt de la nouvelle demande.

Radiation de la demande

La radiation de la demande ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :

  • attribution d'un logement social pour le candidat locataire. La radiation intervient dès la signature du bail,

  • renonciation écrite du candidat locataire, par lettre recommandée avec avis de réception. La radiation intervient sans délai,

  • non-renouvellement de la demande dans le délai de 1 an (la radiation intervient sans délai),

  • rejet de la demande par l'organisme pour cause d'irrecevabilité,

  • absence de réponse du candidat locataire à un courrier envoyé à sa dernière adresse.

Dans ces 2 derniers cas, le candidat reçoit un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen permettant d'attester de sa remise.

La radiation intervient 1 mois après cet envoi.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Pour en savoir plus