Dépôt de la demande

Le candidat peut effectuer sa demande de logement HLM au moyen de l'imprimé Cerfa n°14069*01.  Cette demande peut être déposée à plusieurs endroits :

• auprès des organismes HLM du département où il souhaite résider,

• et/ou auprès de la préfecture du département où il souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle,

• et/ou auprès du service social de son administration, s'il est fonctionnaire,

• et/ou auprès de son employeur, s'il est salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes. Se renseigner auprès du comité d'entreprise.

Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande, ni lors de la signature du bail.

Constitution du dossier

Lors de la constitution de son dossier, le candidat doit fournir certains documents qui varient en fonction de sa situation personnelle et familiale :

• une photocopie de sa carte nationale d'identité, ou son titre de séjour s'il est étranger,

• une photocopie du livret de famille,

• ses 2 derniers avis d'imposition sur le revenu (ou de non-imposition),

• le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF ou la MSA,

• éventuellement des pièces attestant d'une expulsion, d'un arrêté de péril  ou d'insalubrité, d'un jugement de divorce...

Remise d'une attestation et d'un numéro d'enregistrement

Toute première demande de logement HLM fait l'objet d'un enregistrement dans le département considéré (ou dans la région pour l'Ile-de-France) et donne lieu à la délivrance d'une attestation et d'un numéro départemental unique, même lorsque le candidat a fait plusieurs demandes à plusieurs endroits dans le même département.

Cette attestation est envoyée dans le délai de 1 mois à compter du dépôt de la demande. Si, passé ce délai, le candidat n'a pas reçu son attestation, le préfet du département, après mise en demeure, fait procéder d'office à l'enregistrement par un organisme HLM susceptible d'accueillir cette demande.

Contenu de l'attestation

Cette attestation indique :

• ses nom, prénom, et adresse,

• les noms et adresse de l'organisme qui a procédé à l'enregistrement,

• un numéro départemental unique,

• la liste des organismes de logements sociaux disposant d'un patrimoine sur les communes demandées,

• la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette date,

• le délai à partir duquel le candidat peut saisir la commission de médiation (DALO) ainsi que l'adresse, et les modalités de saisine,

• la durée de validité, les modalités de renouvellement et conditions de radiation de la demande.

Renouvellement de la demande

Les demandes de logements qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.

Un mois au moins avant la fin du délai de 1 an à compter de la date d'enregistrement de la demande, l'organisme qui a enregistré cette demande notifie au candidat que le délai va expirer et qu'il doit la renouveler.

Délai d'instruction

Le délai d'attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

Lorsqu'un dossier a été accepté et que le demandeur n'a pas reçu d'offre de logement au bout d'un délai plus ou moins long fixé par chaque préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation dans son département pour faire valoir son droit à un logement. Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, le demandeur n'a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.

Décision

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution. C'est cette instance qui décide de l'attribution des logements HLM.

Les demandes rejetées sont notifiées et motivées par écrit aux candidats.

Lorsque la décision d'attribution est favorable, le bénéficiaire dispose d'un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Radiation de la demande

La radiation ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :

• acceptation écrite de l'attribution d'un logement par le candidat locataire,

• renonciation écrite du candidat locataire,

• non-renouvellement de la demande dans le délai de validité,

• rejet de la demande par l'organisme compétent.

Elle est opérée par l'organisme HLM qui l'a enregistrée et est notifiée au candidat par écrit.