Personne âgée vivant à domicile : demande d'Apa

Mise à jour le 27.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est destinée à couvrir en partie vos dépenses de toute nature si vous avez besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou si votre état nécessite une surveillance régulière. L'Apa à domicile est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux. Vous êtes soumis à certaines obligations envers le conseil général.

Conditions à remplir

Condition de résidence

Vous êtes considéré comme résidant à domicile si vous habitez :

  • à votre propre domicile,

  • chez un accueillant familial,

  • dans un établissement dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places,

  • ou dans un foyer logement pour personnes valides.

Vous devez habiter en France de manière stable et régulière. Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Âge et autonomie

Vous devez :

  • être âgé d'au moins 60 ans,

  • et avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupes 1 à 4 de la grille Aggir),

À savoir : les ressources n'ont pas d'effets sur le droits à obtenir l'Apa mais ont des conséquences sur la part des dépenses qui resteront à votre charge.

Demande d'allocation

Dossier de demande

Vous devez demander l'Apa en déposant ou en envoyant un courrier au président du conseil général de votre domicile accompagné des pièces suivantes :

  • le dossier de demande d'allocation à retirer auprès des services du conseil général (siège du conseil général ou circonscription d'action sociale) ou d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) ou d'un centre local d'information et de coordination (Clic) ou d'un organisme de sécurité sociale ou d'un organisme de mutuelle ou d'un service d'aide à domicile,

  • si vous êtes français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne : la photocopie du livret de famille ou de votre carte d'identité ou de votre passeport ou un extrait d'acte de naissance,

  • ou si vous êtes étranger non européen : la photocopie de votre titre de séjour,

  • et la photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,

si vous êtes sans domicile fixe vous devez vous faire domicilier auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé.

Accusé de réception

Le conseil général a 10 jours pour :

  • accuser réception de votre dossier s'il est complet,

  • ou constater que votre dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes.

L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

Examen de la demande

Évaluation du degré de dépendance de la personne âgée

L'instruction de la demande d'allocation consiste à évaluer votre degré de perte d'autonomie au moyen de la grille Aggir puis au vue de cette évaluation, à élaborer, si nécessaire, un plan d'aide.

Cette évaluation est réalisée par une équipe médico-sociale du conseil général qui comprend au moins un médecin et une assistante sociale. Une visite à domicile est effectuée par au moins l'un des membres. L'un de vos proches, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents.

Décision de classement

En fonction du dossier et des éléments recueillis, vous êtes classé, suivant votre niveau de dépendance, dans l'un des groupes iso-ressources (Gir) de la grille Aggir.

Si vous êtes classé dans les groupes 1 à 4, vous pouvez bénéficier de l'Apa. Dans ce cas, un plan d'aide est proposé, dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet. Le plan comporte notamment :

  • le classement en groupe Gir,

  • les différentes aides (humaines, techniques, portage de repas, etc.) que l'équipe propose d'attribuer,

  • leur coût,

  • le taux de participation financière qui vous est demandé.

Si vous relevez des Gir 5 ou 6, vous recevez un compte-rendu de visite, accompagné de conseils.

Réponse du demandeur

Vous avez 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce dernier cas, une proposition définitive vous est adressée dans les 8 jours. Vous disposez d'un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser le plan modifié.

Si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée passé 10 jours.

Décision d'attribution

L'attribution de l'Apa est décidée et vous est notifiée par le conseil général, après acceptation du plan d'aide.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de dépôt du dossier complet de demande. Passé ce délai, l'Apa est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire est versé dans l'attente d'une décision explicite.

L'Apa doit couvrir en partie les dépenses de toute nature figurant au plan d'aide : rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial, dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du logement, etc.

Les droits à l'Apa sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution.

Obligations du bénéficiaire

Vous devez adresser au conseil général, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, une déclaration, au moyen du formulaire cerfa n°10544*02, mentionnant :

  • le ou les salariés embauchés,

  • ou le service d'aide auquel vous avez recours.

Vous devez déclarer tout changement ultérieur de salarié ou de service dans les mêmes conditions.

À la demande du conseil général, vous devez produire tous les justificatifs de dépenses (bulletins de salaires, déclarations Urssaf, talons de Cesu, factures de service d'aide à domicile, etc.) correspondant au montant de l'allocation perçue et de sa participation financière.

Vous devez aussi signaler tout changement de situation (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de ses ressources, etc).

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour toute information et retirer un dossier si vous ne résidez pas à Paris (s'adresser au centre communal d'action sociale) Service-public.fr

  • Conseil général Pour toute information et retirer un dossier si vous ne résidez pas à Paris Service-public.fr

À Paris

Références

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)
    Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Pour en savoir plus