Recouvrement d'une pension alimentaire : aide de la caisse d'allocations familiales (Caf)

Mise à jour le 10.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

En cas de non versement de la pension alimentaire due à ses enfants, le parent ( créancier ) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent ( débiteur ).

L'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la Caf au parent ( créancier ), à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants.

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Versement de l'ASF

Pour le versement de l'ASF, les conditions suivantes doivent toutes être réunies :

  • le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire,

  • le débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs,

  • le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),

  • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf.

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Actions pouvant être engagées à l'encontre du débiteur

Actions engagées par la Caf 

Si la pension n'a pas été payée depuis au moins 2 mois, la caisse a automatiquement le droit d'engager, pour son compte et à la place du créancier, toute action contre le débiteur défaillant pour obtenir le remboursement de l'ASF qu'elle aura versée.

Le créancier donne également mandat à sa caisse pour engager toute action contre le débiteur défaillant pour obtenir le paiement de la différence entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.

Si l'action engagée aboutit, la Caf versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF versés.

Actions pouvant être engagées par le créancier

Le créancier peut poursuivre son débiteur devant le tribunal correctionnel :

  • pour abandon de famille s'il n'a pas versé la totalité de la pension depuis au moins 2 mois,

  • ou pour organisation frauduleuse de l'insolvabilité s'il dissimule certains biens ou revenus.

Le parent défaillant peut être condamné à une peine d'emprisonnement et à une amende.

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Où s'adresser ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Tribunal de grande instance (TGI) Au service d'accueil et de renseignements du tribunal

  • Maison de justice et du droit Au service de consultation juridique gratuite

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation, qui peut être une somme d'argent
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.