Vos droits et démarches

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Couverture maladie universelle complémentaire : bénéficiaires et prestations

Mise à jour le 28.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources.

Condition de résidence en France

Pour bénéficier de la CMU-C, vous devez résider en France de manière stable et régulière selon les mêmes règles que pour la CMU de base.

Toutefois, le délai de plus de 3 mois de résidence ininterrompue en France n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre d'une activité professionnelle dont  vous pouvez attester que la durée dépasse 3 mois,

  • vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à 3 mois,

  • vous êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH),

  • vous êtes bénéficiaire d'un revenu de remplacement (allocation de chômage, allocation d'insertion).

À savoir : si vous êtes étranger et que vous cessez de remplir les conditions pour être considéré en situation régulière, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale d'État (AME).

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Conditions de ressources

Plafond de ressources

Pour bénéficier de la CMU-C, vos ressources doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources (au 1er juillet 2012)

Personne seule

7 934 € 

2 personnes

11.902 €

3 personnes

14.282 €

4 personnes

16.662 €

Par personne en +

3.173,76 €


Si vous êtes bénéficiaire du RSA socle, la condition de ressources ne vous concerne pas.

À noter :  si les ressources de votre foyer dépassent le seuil d'accès à la CMU-C, vous avez peut-être droit  à une aide au financement d'une complémentaire santé, appelé aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Composition du foyer

L'ensemble des ressources de votre foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la CMU-C.

Votre foyer est constitué par :

  • votre conjoint, ou votre concubin, ou votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs),

  • et les autres personnes à votre charge (ou à la charge de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs).

Les personnes suivantes peuvent être considérées comme étant à charge :

  • des enfants et autres personnes de moins de 25 ans à la date de la demande de CMU-C, rattachés à votre foyer fiscal,

  • des enfants de moins de 25 ans à la date de la demande de CMU-C, vivant sous votre toit et ayant établi une déclaration d'impôts sur le revenu en leur nom propre,

  • des enfants majeurs de moins de 25 ans qui reçoivent une pension alimentaire faisant l'objet d'une déduction fiscale et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.

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Coût

Gratuit.

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Prestations

Dépenses de santé prises en charge

La CMU-C ouvre droit aux prestations suivantes :  

  • le ticket modérateur sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments, les frais d'hospitalisation,

  • le forfait journalier en cas d'hospitalisation, sans limitation de durée,

  • la participation forfaitaire de 1 € due pour tout acte ou consultation réalisée par un médecin et pour tout acte de biologie médicale,

  • les franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports sanitaires,

  • les frais dépassant les montants remboursables par l'assurance maladie et dans la limite de tarifs fixés par arrêtés, pour les prothèses dentaires, l'orthopédie dentofaciale, les lunettes, les prothèses auditives et certains dispositifs médicaux à usage individuel (déambulateurs, fauteuils roulants, etc.).

Dispense d'avance de frais

Vous êtes dispensé de l'avance des frais de soins (tiers-payant) à condition de respecter le parcours de soins coordonnés.

Autres aides financières

Les personnes bénéficiaires de la CMU-C ont droit à une aide financière pour la fourniture de l'électricité et du gaz.

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Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646 Pour s'informer

      Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

      Par téléphone : 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pour s'informer

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Références

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Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.cmu.fr Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
  • www.ameli.fr Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)