Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Mise à jour le 10.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à l'échéance du contrat.

Rupture à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans les cas suivants :

Rupture à l'initiative du salarié

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

Rupture d'un commun accord

Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant :

Documents de fin de contrat

L'employeur doit remettre au salarié :

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour obtenir un complément d'information

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
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  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

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