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Principe

Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime, sous réserve de respecter certaines conditions, par une procédure appelée "bail de sortie de la loi de 1948" et faire ainsi entrer son logement dans le régime de la loi du 6 juillet 1989.

Logements concernés

Les logements susceptibles d'être concernés par cette procédure sont les logements classés en catégorie IIB et IIC (logement de bonne voire d'assez bonne qualité). Il n'est donc pas possible de conclure un nouveau contrat sur un logement classé en catégorie III.

Condition

Le locataire doit disposer de revenus supérieurs à des seuils fixés et révisés chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au second trimestre de l'année précédente.

Notification

Le propriétaire qui souhaite faire interrompre ce régime doit le faire savoir à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Pour être valable la proposition du propriétaire doit être accompagnée des élèments ayant servi de référence à la fixation du loyer.

Seuils des ressources perçues en 2010 applicables en Ile-de-France

Tableau 1 relatif à la fiche F10039

Personne seule	36.800 €
2 personnes	44.907 €
3 personnes	53.015 €
4 personnes	61.125 €
Par personne supplémentaire	+  8.108 €

Seuils des ressources perçues en 2010 applicables hors Ile-de-France

Tableau 2 relatif à la fiche F10039

Personne seule	27.600 €
2 personnes	33.680 €
3 personnes	39.762 €
4 personnes	45.843 €
Par personne supplémentaire	+ 6.081 €

Ces ressources sont celles perçues par le locataire ou l'occupant de bonne foi et les autres occupants du logement pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de sortie de la loi du 1er septembre 1948. Elles s'entendent du revenu net imposable (ressources diminuées des différents abattements et déductions effectués par l'administration fiscale).

Réponse du locataire

À compter de la réception de la proposition de sortie de bail, le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le locataire peut également ne pas répondre à la proposition du bailleur.

En cas désaccord

Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition par le locataire, la commission départementale de conciliation peut, en cas de désaccord ou d'absence de réponse, être saisie par le propriétaire ou par le locataire.

Si aucun accord est trouvé, le locataire ou le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance dans les 6 mois suivant réception de la proposition.

Si aucun accord est trouvé ou si le juge d'instance n'est pas saisi à l'expiration du délai de 6 mois, le logement reste soumis à la loi de 1948.