Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Mise à jour le 20.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le débiteur (par exemple, votre ex-conjoint) de la pension alimentaire que vous devez percevoir réside à l'étranger et ne remplit pas ses obligations, vous pouvez engager une procédure de recouvrement. 

Vous devez vous adresser au Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères pour faire la demande.

Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.

En tant que créancier , vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

  • une lettre détaillant les motifs de votre demande,

  • tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire,

  • le cas échéant, une copie de votre acte de mariage,

  • éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),

  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification ,

  • une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention : si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.

Où s'adresser ?

    • Service des Affaires civiles et de l'Entraide Judiciaire - Ministère en charge des affaires étrangères Pour effectuer la demande

      Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger

      Par téléphone : +33 (0)1 43 17 91 99

      Par courrier : Ministère en charge des affaires étrangères
      Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
      Sous-Direction des conventions et de l'entraide judiciaire
      Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
      27, rue de la Convention - CS 91533
      75732 Paris Cedex 15

  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
  • Procureur de la République
    Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
  • Signification
    Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

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