Recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger

Mise à jour le 19.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un créancier peut, sous certaines conditions, procéder au recouvrement d'une pension alimentaire lorsqu'un débiteur (par exemple, un ex-conjoint) qui réside à l'étranger ne remplit pas ses obligations. 

Service compétent

En France, l'autorité centrale compétente est le Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.

Pour toute démarche et pour le dépôt du dossier, il convient de contacter ce service par téléphone ou par courrier.

Haut

Contenu du dossier

Le créancier doit constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

  • une lettre détaillant les motifs de la demande,

  • tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,

  • le cas échéant, une copie de l'acte de mariage,

  • éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),

  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification ,

  • une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention :  Si la personne ignore le lieu où réside son débiteur et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements. 

Haut

Où s'adresser ?

    • Service des Affaires civiles et de l’Entraide Judiciaire - Ministère en charge des affaires étrangères Pour effectuer la demande

      Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger

      Par téléphone : +33 (0)1 43 17 91 99

      Par courrier : Ministère en charge des affaires étrangères
      Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
      Sous-Direction des conventions et de l'entraide judiciaire
      Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
      27, rue de la Convention - CS 91533
      75732 Paris Cedex 15

  • Permanences juridiques Pour s'informer

  • Tribunal de grande instance (TGI) Pour porter plainte

  • Ambassade ou consulat étranger en France Si le demandeur habite à l'étranger ou soit au ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel elle réside Ministère en charge des affaires étrangères

Haut
Liste des définitions présentes sur la page
  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
  • Procureur de la République
    Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
  • Signification
    Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice

Pour en savoir plus