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Principe

Des dommages-intérêts peuvent être demandés par l'un des époux en cas de divorce, sous certaines conditions.

Conditions

Le juge peut accorder des dommages-intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage :

• s'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n' a lui même formé aucune demande en divorce,

• ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint .

Demande

La demande doit être formée à l'occasion de l'action en divorce.