Fonction publique : situation du fonctionnaire en disponibilité

Mise à jour le 06.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire en disponibilité est soumis à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale.

Carrière

Avancement

La période de disponibilité n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la promotion interne : elle n’est pas une période de services effectifs. L’agent n’acquiert pas d’ancienneté durant cette période.

Concours

Le fonctionnaire en disponibilité ne peut pas se présenter aux concours internes de la fonction publique.

Rémunération

Le fonctionnaire en disponibilité n’est plus rémunéré.

Toutefois, en cas de disponibilité de droit pour s'occuper d'un enfant, il peut bénéficier du complément de libre choix d'activité (CLCA) s’il remplit les conditions requises. Et en cas de disponibilité d’office dans l'attente de sa réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité sur demande ou d'une mise hors cadres, il est considéré comme involontairement privé d’emploi et peut prétendre aux allocations chômage.

Congés

Le fonctionnaire en disponibilité ne peut pas bénéficier des congés réservés aux agents en activité, c’est-à-dire :

  • du congé bonifié,

  • des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,

  • des congés de maternité ou d’adoption,

  • du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

  • du congé de formation professionnelle,

  • du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle,

  • du congé pour bilan de compétences,

  • du congé de solidarité familiale,

  • du congé de formation syndicale.

Exercice d'une activité durant la disponibilité

Exercice d'une activité publique

Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint peut être embauché en qualité d'agent contractuel dans une administration autre que son administration d'appartenance.

Exercice d'une activité privée

Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint qui envisage d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au moins un mois avant la cessation de ses fonctions. Il peut être soumis, dans certains cas, à l'avis d'une commission de déontologie sur la compatibilité de sa nouvelle activité avec ses fonctions précédentes.

Le fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans peut exercer une activité privée accessoire dès lors que cette activité lui laisse le temps nécessaire pour s'occuper de son enfant. Il doit en informer préalablement son administration par écrit.

Protection sociale

Fonctionnaire exerçant une activité

Le fonctionnaire qui exerce une activité salariée ou non relève du régime de protection sociale dont relève sa nouvelle activité professionnelle.

Toutefois, dans ce cas, pour certaines prestations, il peut continuer de relever de son ancien régime d’assurance maladie :

  • en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de soins) relève du régime auquel le fonctionnaire était affilié à la date des soins dont il demande le remboursement, et le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel il était affilié à la date de l'arrêt de travail,

  • en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel l’intéressée était affiliée au 1er jour du 9ème mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal,

  • en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel le fonctionnaire était affilié à la date de l’arrêt de travail ou de l'accident suivi d'invalidité, ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Fonctionnaire sans activité

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant un an.

Ensuite, il doit demander la qualité d’ayant droit de son conjoint ou, s’il est célibataire, le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU).

Le fonctionnaire en disponibilité d’office faute d’emploi vacant, considéré comme involontairement privé d'emploi et bénéficiaire d'allocations chômage, bénéficie du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires durant toute la durée de versement des allocations chômage.

Retraite

Principe

Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite. En effet, le fonctionnaire n'étant plus rémunéré, il ne cotise plus à sa caisse de retraite. Aucun texte ne prévoit qu'il puisse continuer à cotiser de manière volontaire à la caisse de retraite dont il dépend en tant que fonctionnaire ou à une autre caisse de retraite.

Exceptions

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sont prises en compte dans la constitution du droit à pension, c'est-à-dire dans le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.

Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint qui exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité acquiert des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

De même, le fonctionnaire en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise acquiert des droits à pension auprès du régime de retraite dont il relève selon son statut (gérant, salarié, etc.).