Situation du fonctionnaire en disponibilité

Mise à jour le 23.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire en disponibilité est soumis à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale.

Carrière

Avancement

La période de disponibilité n’est pas prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la promotion interne.

Vous n'êtes pas en position d'activité.

Concours

Si vous êtes en disponibilité, vous ne pouvez pas vous présenter aux concours internes de la fonction publique.

Rémunération

Si vous êtes en disponibilité, vous cessez de percevoir votre traitement.

En cas de disponibilité de droit pour s'occuper d'un enfant, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix d'activité (CLCA) si les conditions sont remplies.

En cas de disponibilité d'office dans l'attente d'une réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité sur demande ou d'une mise hors cadres, vous pouvez percevoir les allocations chômage.

Congés

Vous ne pouvez pas bénéficier :

  • des congés bonifiés,

  • des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,

  • des congés de maternité ou d’adoption,

  • du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

  • du congé de formation professionnelle,

  • du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle,

  • du congé pour bilan de compétences,

  • du congé de solidarité familiale,

  • du congé de formation syndicale.

Exercice d'une activité

Activité dans le secteur public

Si vous êtes en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre votre conjoint, vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel.

Activité dans le secteur privé

Si vous êtes en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre votre conjoint, vous pouvez travailler dans le secteur privé. Vous devez informer votre administration par écrit au moins 1 mois avant la cessation de vos fonctions. Dans certains cas, la commission de déontologie peut donner un avis sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec vos fonctions précédentes.

Si vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, vous pouvez exercer une activité privée accessoire. Cette activité doit vous laisser du temps pour vous occuper de votre enfant. Vous administration doit en être informer par écrit.

Protection sociale

Fonctionnaire exerçant une activité

Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l'ancien régime d’assurance maladie :

  • en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de soins) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail,

  • en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1er jour du 9è mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal,

  • en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail, de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Fonctionnaire sans activité

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. À l'issue du délai d'un an, vous devez demander la qualité d’ayant droit de votre conjoint. Si vous êtes célibataire, vous devez demander la couverture maladie universelle (CMU).

Si vous êtes en disponibilité d’office faute d’emploi vacant, vous bénéficiez du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires pendant la durée de versement des allocations chômage.

Retraite

Principe

Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Exceptions

Si vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, elle est prise en compte pour le calcul du nombre de trimestre pour la retraite. Elle est limitée à 3 ans par enfant.

Si vous êtes en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise acquiert des droits à pension auprès du régime de retraite dont vous relevez selon votre statut (gérant, salarié, etc.).

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