Représentants syndicaux : désignation, moyens et missions

Mise à jour le 02.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les représentants syndicaux sont des salariés de l'entreprise qui représentent les organisations syndicales auprès de l'employeur et des salariés.

Il peut s'agir de délégués syndicaux (DS) ou de représentants de section syndicale (RSS), mais seuls les délégués syndicaux peuvent négocier avec l'employeur.

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Qui peut être représentant syndical ?

Pour être représentant syndical, il faut :

  • avoir 18 ans,

  • et travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an,

  • et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

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Qui est le délégué syndical ?

Le DS représente un syndicat qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour (quel que soit le nombre de votants) des dernières élections :

Les DS sont les seuls à pouvoir négocier avec l'employeur.

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Combien peut-il y avoir de délégués syndicaux ?

Le nombre de DS dépend de l'effectif de l'entreprise.

Effectif

Nombre de DS

De 50 à 999 salariés

1

De 1 000 à 1 999 salariés

2

De 2 000 à 3 999 salariés

3

De 4 000 à 9 999 salariés

4

Au-delà de 9 999 salariés

5

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Qui est le représentant de section syndicale ?

Le RSS représente un syndicat qui n'est pas représentatif dans l'entreprise. Il n'a donc pas pouvoir pour négocier avec l'employeur. Pour le reste, il dispose des mêmes prérogatives que le DS.

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Comment est désigné le représentant ?

Les noms des DS et des RSS sont affichés sur les panneaux réservés à l'information syndicale.

Ils sont désignés par les organisations syndicales, selon la taille de l'entreprise.

Dans une entreprise de moins 50 salariés

Il n'y ni DS ni RSS. Cependant, un syndicat peut désigner un délégué du personnel comme étant son DS.

Dans une entreprise de 50 salariés et plus

Les DS sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles.

Les RSS sont désignés parmi les salariés de l'entreprise.

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Le représentant peut-il cumuler des mandats ?

La fonction de DS, comme celle de RSS, est compatible avec celle de :

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS est aussi représentant syndical au comité d'entreprise.

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De quels moyens dispose-t-il ?

Crédit d'heures

Pour effectuer leurs missions, le représentant dispose d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail.

Le DS dispose ainsi, en fonction de la taille de l'entreprise :

Effectif de l'entreprise

Temps de délégation par DS

De 50 à 150 salariés

10 heures

De 151 à 500 salariés

15 heures

Plus de 500 salariés

20 heures

Ces durées peuvent être dépassées exceptionnellement.

Chaque RSS dispose d'au moins 4 heures par mois.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel, désigné DS ou RSS, ne bénéficie pas de temps supplémentaire sauf disposition conventionnelle autre.

Déplacement

Pour l'exercice de leurs fonctions, le DS ou le RSS peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Communication

La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'établissement.

Elle peut organiser des réunions, en dehors du temps de travail.

Elle peut distribuer des tracts, aux heures d'entrée et de sortie du travail.

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Quel est le rôle du représentant dans l'entreprise ?

DS et RSS représentent leur syndicat auprès de l'employeur et assurent la défense des salariés.

Ainsi, ils peuvent notamment :

  • formuler des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur,

  • assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

  • assister, voire représenter, les salariés auprès du conseil des prud'hommes.

Les DS négocient en outre avec l'employeur les conventions et accords d'entreprise.

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Quelles sont les spécificités du rôle du DS ?

Chaque année, l'employeur doit convoquer les DS pour négocier sur :

  • les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail,

  • les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et les moyens de les atteindre,

  • les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Lorsque l'employeur n'a pas pris l'initiative de cette négociation depuis plus de 12 mois suivant la précédente négociation, la négociation est obligatoirement engagée à la demande d'une organisation syndicale représentative, dans les 15 jours suivant cette demande.

L'employeur est tenu d'engager également chaque année une négociation sur :

  • sur un dispositif d'épargne salariale (intéressement, participation ou plan d'épargne), lorsqu'un tel accord n'existe pas déjà,

  • un régime de prévoyance maladie, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord.

Employeurs et syndicats peuvent également à tout moment négocier sur des thèmes qu'ils choisissent : formation professionnelle, congés…, en dehors des négociations obligatoires.

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Quand prend fin son mandat ?

Le mandat du représentant syndical prend notamment fin :

  • par la démission du représentant,

  • par révocation du syndicat,

  • par le départ du représentant de l'entreprise,

  • si l'entreprise voit son effectif descendre sous les 50 salariés.

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Où s'adresser ?

  • Organisations syndicales Pour obtenir des informations complémentaires

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