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Principe

Il est possible de faire don d'une somme d'argent à un enfant, un petit-enfant ou un neveu (ou une nièce). Ce don peut prendre différentes formes. Il doit être déclaré à l'administration fiscale et fait l'objet d'un abattement sur les droits à acquitter.

Conditions d'exonération

Les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant (ou un neveu ou une nièce en l'absence d'enfant) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 € à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

Cet abattement est, depuis le 31 juillet 2011, renouvelable tous les 10 ans à compter de la date d'enregistrement ou de déclaration du premier don exonéré.

Formes de la donation

Le don peut se faire par :

• acte notarié

• ou pacte adjoint entre le donateur et le donataire

• ou sans forme particulière mais avec déclaration auprès de l'administration fiscale.

Déclaration auprès de l'administration fiscale

Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire (ou son notaire) à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d'un mois à compter de la date du don.