Exonération de droits de donation : don familial d'une somme d'argent

Mise à jour le 24.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dons familiaux de sommes d'argent effectués au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou à défaut, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de donation dans certaines limites et conditions.

Biens pouvant être transmis

L'exonération s’applique aux dons de sommes d’argent.

Le don peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Condition liée au donateur

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

Conditions liées au bénéficiaire

Lien de parenté entre le donateur et le donataire

L'exonération s'applique aux dons de sommes d'argent effectués au profit de l'une des personnes suivantes :

  • un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant du donateur,

  • ou, pour le donateur sans descendance, un neveu ou une nièce du donateur, ou par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce.

    Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.

Âge du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé).

Montant de l'exonération

L'exonération de droits de donation est limitée à la transmission d'une somme d'argent de 31.865 €.

Ce plafond s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

À savoir : L'exonération est cumulable avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs. 

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire.

Exemple : une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2013 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent à partir du 7 novembre 2028 sans avoir à payer de droits de donation.

Forme de la donation

L'exonération peut s'appliquer quel que soit le support utilisé : acte de donation ou, en l'absence d'acte, formulaire de déclaration.

Acte de donation

Le don peut être constaté par la rédaction :

  • d'un acte notarié,

  • ou d'un acte sous seing privé, c'est à dire réalisé entre le donateur et le bénéficiaire.

Déclaration

En l'absence d'acte, le don doit être déclaré auprès de l'administration fiscale en remplissant le formulaire n°2731 (cerfa n°13427*06) de déclaration de sommes d'argent.

Si le montant du don dépasse 31.865 €, il est possible d'utiliser le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13)  de déclaration de don manuel. Dans ce cas, le bénéficiaire doit indiquer sur le formulaire qu'il souhaite bénéficier du dispositif d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.

Lieu d'enregistrement

En cas d'acte sous seing privé

Pour bénéficier de l'exonération en faveur des dons de sommes d'argent, l'acte doit être déposé pour enregistrement au centre des finances publiques - service des impôts des particuliers - du bénéficiaire du don.

En cas de déclaration par formulaire

La déclaration doit être déposée au centre des finances publiques - service des impôts des entreprises - du domicile du bénéficiaire.

En cas d'acte notarié

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Délai d'enregistrement

L'enregistrement du don doit être effectué dans le mois qui suit la date du don.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Donateur et donataire

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

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