Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Mise à jour le 03.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous êtes bénéficiaire d'une donation, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations s'appliquent liées à la nature des biens donnés et à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux de sommes d'argent).

Biens soumis aux droits de donation

Domicile fiscal du donateur situé en France

Si le donateur est domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus ( biens meubles et immeubles ), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal :

  • si vous êtes domicilié en France et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant la donation, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,

  • si vous êtes domicilié à l'étranger au jour de la donation, seuls les biens du donateur situés en France sont imposables.

Exonération selon la nature des biens transmis

Les biens exonérés de droits de succession le sont également de droits de donation.

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré de droits sur la donation des biens suivants :

  • Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe

  • Monument historique, sous conditions (immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)

  • Œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants et sous certaines conditions :

  • Bien forestier ou agricole

  • Entreprise individuelle, part et action de sociétés

  • Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien)

  • Logement locatif acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien)

Exonération des dons familiaux de somme d'argent

Dons concernés

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

Donateur concerné

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

Bénéficiaire concerné

En qualité de bénéficiaire, vous devez être majeur (ou émancipé) et être, par rapport au donateur :

  • son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,

  • ou, si le donateur n'a pas de descendants , son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

    Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.

Plafond d'exonération

En qualité de bénéficiaire, vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don de son neveu le 7 novembre 2014 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2029.

Forme du don

Le don peut être effectué par acte notarié ou par acte sous seing privé .

En l'absence d'acte, en qualité de bénéficiaire du don, vous devez le déclarer sur le formulaire n°2731 (cerfa n°13427*06) ou, en cas de don supérieur à 31 865 €, sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13). Dans ce cas, vous devez indiquer que vous souhaitez bénéficier du dispositif d'exonération des dons familiaux des sommes d'argent.

Délai et lieu d'enregistrement du don

En qualité de bénéficiaire du don, vous devez le faire enregistrer dans le mois de sa réalisation :

  • à votre centre des finances publiques - service des impôts des particuliers - en cas d'acte sous seing privé ,

  • à votre centre des finances publiques - service des impôts des entreprises - en cas de déclaration sur formulaire.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

À savoir : l'exonération des dons familiaux peut se cumuler avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales sur les droits à régler Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Références

  • Bien immeuble
    Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)
  • Rente viagère avec réversion
    Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à son conjoint ou à toute personne de son choix
  • Bien meuble
    Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales)
  • Descendant
    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
  • Acte sous seing privé
    Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

    Référence : Code civil : articles 1322 à 1332

  • Héritier en ligne directe
    Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Donateur et donataire

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

Pour en savoir plus

Sites internet publics