Aides d'urgence : fonds national d'aide d'urgence aux étudiants (FNAU)

Mise à jour le 28.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'aide d'urgence permet d'apporter une aide financière personnalisée, ponctuelle ou pour la durée de l'année universitaire, à l'étudiant en difficulté.

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Personnes concernées

L'aide d'urgence s'adresse aux étudiants qui connaissent des difficultés financières.

L'étudiant doit avoir moins de 35 ans au 1 septembre de l'année de formation pour laquelle elle est demandée.

Cette limite d'âge ne s'applique pas aux étudiants reconnus handicapés, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L'aide d'urgence peut prendre 2 formes selon la situation de l'étudiant :

  • soit une aide ponctuelle , pour l'étudiant qui rencontre passagèrement de graves difficultés financières,

  • soit une aide annuelle , pour l'étudiant qui rencontre des difficultés financières durables et qui ne peut bénéficier de la bourse d'enseignement sur critères sociaux.

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Examen des demandes

Les demandes d'aide d'urgence sont examinées par une commission.

Les demandes sont présentées de façon anonyme à la commission.

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu entre l'étudiant et un(e) assistant(e) social(e) du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Il permet d'évaluer sa situation globale, au regard notamment de son parcours universitaire et des difficultés qu'il rencontre.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

Sa décision ne peut pas faire l'objet d'un recours.

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Aide ponctuelle

Conditions d'attribution

L'étudiant doit être inscrit en formation initiale auprès d'un établissement (ou d'une section d'établissement) ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant.

Si la situation de l'étudiant le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent lui être exceptionnellement accordées au cours d'une même année universitaire.

Modalités de versement de l'aide

L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le CROUS.

Son montant maximum est de 1.525 € (soit le montant annuel de l'échelon 1 de la bourse sur critères sociaux).

Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées à un étudiant au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 3.050 € (2 fois le montant annuel de l'échelon 1).

Un versement anticipé de l'aide d'un maximum de 200 € peut être autorisé selon la situation de l'étudiant.

Cumul de l'aide

L'aide d'urgence ponctuelle est cumulable avec :

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Aide annuelle

Conditions d'attribution

Pour bénéficier d'une aide annuelle, l'étudiant doit en plus remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité prévues par la réglementation sur les bourses sur critères sociaux et ne pas relever d'un des cas d'exclusion de bourse. L'étudiant doit également remplir les mêmes conditions d'assiduité aux cours et aux examens que l'étudiant boursier.

Peut bénéficier de l'aide annuelle, l'étudiant dans une des situations suivantes :

  • âgé de plus de 28 ans, qui reprend ses études, ne dispose pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux et ne perçoit pas une autre aide (par exemple des allocations de chômage ou le revenu de solidarité active),

  • français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, qui est seul en France et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier son droit à bourse,

  • élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple),

  • en rupture familiale (après évaluation sociale de sa situation d'isolement et de précarité),

  • fiscalement indépendant, qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents. L'étudiant doit disposer d'un domicile séparé de ses parents ou avoir une déclaration fiscale séparée, et dois justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 3 Smic nets sur les 12 derniers mois précédant sa demande d'aide.

À noter : la commission d'examen peut étudier des demandes non prévues si elles les jugent légitimes.

Modalités de versement de l'aide

L'aide annuelle est également versée par le Crous pendant toute l'année universitaire.

Le nombre des mensualités peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie, mais il est au minimum de 6.

Le montant de l'aide correspond à  un des échelons 1 à 6 de la bourse sur critères sociaux, soit entre 1.525 €   et 4.370 €   par an.

L'aide d'urgence annuelle donne droit à exonération :

  • des frais d'inscription à l'université,

  • et de cotisation à la sécurité sociale étudiante.

Une nouvelle aide annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite de 7 ans (sauf exceptions).

Cumul de l'aide

L'aide d'urgence annuelle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux mais elle peut s'ajouter à :

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Où s'adresser ?

  • Crous et ses antennes S'adresser au service social

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Pays de l'Espace économique européen (EEE) – 15.05.2012

  • Allemagne

  • Autriche

  • Belgique

  • Bulgarie

  • Chypre

  • Danemark

  • Espagne

  • Estonie

  • Finlande

  • France

  • Grèce

  • Hongrie

  • Irlande

  • Islande

  • Italie

  • Lettonie

  • Liechtenstein

  • Lituanie

  • Luxembourg

  • Malte

  • Norvège

  • Pays-Bas

  • Pologne

  • Portugal

  • République tchèque

  • Roumanie

  • Royaume-Uni

  • Slovaquie

  • Slovénie

  • Suède

Montant du Smic au 1er janvier 2012 – 01.01.2012

Type de montant

Montant

Smic horaire brut

9,22 €

Smic mensuel* brut

1 398,37 €


* formule de calcul : Smic horaire brut x 35 x (52/12)

Sites internet publics

  • www.cnous.fr

    Pour un complément d'information

    Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)