Effets du pacte civil de solidarité (Pacs)

Mise à jour le 07.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont des droits et des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom.

Obligations envers le partenaire

Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

À savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.

Nom

La conclusion d'un Pacs ne permet pas d'utiliser comme nom d'usage le nom de son partenaire.

Droit au séjour des partenaires étrangers

Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.

Logement

Partenaires locataires

Si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location.

Partenaires propriétaires

Lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant la résidence principale du couple décède, le partenaire survivant a automatiquement, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

Droits sociaux

Droits du partenaire

Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant-droit au titre de l'autre partenaire.

Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.

Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant-droit si son partenaire décède.

Perte de droits

Le partenaire perd en cas de conclusion d'un Pacs les droits, notamment :

Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant :

  • des prestations familiales,

  • des allocations de logement,

  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément d'allocation,

  • du RSA.

Droits à l'égard de l'employeur

Dans le secteur privé

Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :

Dans la fonction publique

Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune.

En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.

Le partenaire peut également bénéficier d'autorisations spéciales d'absence :

  • lors de la conclusion du Pacs,

  • ou en cas de décès ou de maladie grave de son partenaire.

Effets sur les biens

Principe

À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.

Chacun des partenaires peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont supposés leur appartenir à chacun pour moitié.

Régime de l'indivision des biens

Les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.

Ce choix se fait dans la convention initiale ou dans une convention modificative.

Ces biens sont alors censés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif qu'il a acquis seul ces biens.

Biens restant propriété exclusive

Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :

  • les biens à caractère personnel,

  • les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.

Transmission d'entreprise

En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu de la verser, de toute ou partie de l'entreprise.

Conséquences fiscales

Les effets du Pacs en matière fiscale concernent :

Où s'adresser ?

  • Soulte
    Somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion d’un partage, reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre