Principe

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

Mise en place

Le PERCO peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou par accord collectif.

Il ne peut être créé que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte, que ce soit un PEE ou un PEI.

Toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un PERCO.

Le plan peut également être créé en tant que PEI.

Accès au PERCO

Ce système d'épargne collective est ouvert à tous les salariés (également aux chefs d'entreprises ou dirigeants), avec une condition d'ancienneté qui ne peut excéder 3 mois.

Il offre la possibilité de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

L'entreprise propose un choix entre 3 organismes de placements collectifs au minimum, qui doivent présenter des profils d'investissement différents.

Adhésion des salariés

En principe, le salarié doit faire connaître son souhait d'adhérer au PERCO. Cependant, l'adhésion au plan par défaut des salariés est possible, sauf avis contraire de ces derniers, dès lors que le règlement du plan le prévoit.

Dans ce cas, chaque salarié en est informé par l'entreprise suivant les modalités fixées par le règlement. Le salarié dispose alors de 15 jours pour faire savoir qu'il refuse d'adhérer au plan. En l'absence de réponse, l'accord du salarié est présumée acquis.

Alimentation du PERCO

Le PERCO peut recevoir les versements issus :

• de l'épargne personnelle (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle),

• de l'intéressement,

• de la participation aux résultats de l'entreprise,

• d'un compte épargne-temps.

Les sommes déjà versées dans un PEE ou dans un PEI, avant l'expiration du délai d'indisponibilité de ceux-ci, peuvent être transférées sur un PERCO.

L'employeur peut effectuer un versement initial dans le plan, si le règlement du plan le prévoit, même en l'absence de contribution du salarié.

L'entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire (abondement) issu de la participation, qui est limité à 5 539,20 € par an et qui ne peut excéder le triple de la contribution du salarié au plan.

Un ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur son PERCO, sauf s'il a accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où il est employé. Cependant, l'ancien salarié n'a plus la possibilité de continuer à bénéficier de l'abondement de la part de l'entreprise, et les frais de gestion sont à sa charge exclusive.

Fiscalité du PERCO

Les sommes versées par l'employeur (l'abondement) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

A l'inverse, les sommes versées volontairement par le salarié (hors sommes issues de l'intéressement ou de la participation) sur son PEE sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Toutes les sommes versées sur un plan d'épargne sont soumises à CSG et CRDS (après un abattement de 3 %), à l'exception des sommes versées par le salarié hors intéressement et participation.

Cas de déblocage anticipé

Les sommes versées sur le PERCO du salarié sont détenues jusqu'à son départ à la retraite.

Des possibilités de déblocage anticipé existent, en cas :

• de décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS),

• d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,

• de surendettement du participant au plan, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, en vue d'apurer la dette du détenteur du plan,

• d'invalidité reconnue du bénéficiaire, des ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,

• d'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.

La levée anticipée de l'indisponibilité se fait en un versement unique qui porte sur tout ou partie des sommes pouvant être débloquées.

Information du salarié

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévues en ce qui concerne le PERCO. Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.