Qu'est-ce que la protection temporaire ?

Mise à jour le 20.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger menacé dans son pays à cause d'un conflit peut obtenir une protection temporaire en France. Il s'agit d'un dispositif particulier décidé au niveau européen lors d'afflux massif de personnes déplacées.

Qui peut bénéficier de cette protection ?

Conditions à remplir

Les personnes concernées sont les étrangers (non-européens) qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine et qui ne peuvent pas y retourner :

  • en raison notamment d'un conflit armé ou de violences,

  • ou parce qu'ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l'homme.

Cas d'exclusion

L'étranger ne peut pas bénéficier de la protection :

  • s'il est soupçonné d'avoir commis un crime contre la paix ou l'humanité, un crime de guerre ou un crime grave à l'étranger,

  • ou s'il est soupçonné d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies,

  • ou si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État.

Comment est mis en place le dispositif ?

Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l'Union européenne (UE), qui définit les bénéficiaires et sa date d'entrée en vigueur.

Il est décidé pour une période d'un an et peut être prolongé de 2 ans maximum. Le Conseil de l'UE peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.

Quels sont les droits au séjour des bénéficiaires ?

Autorisation provisoire de séjour

Une autorisation provisoire de séjour mention « bénéficiaire de la protection temporaire » est délivrée, sauf exception, à l'étranger majeur. Elle est valable 6 mois et est renouvelée pendant toute la durée de la protection temporaire.

Ce document peut être assorti d'une autorisation provisoire de travail. L'étranger doit présenter un contrat de travail.

Démarches en préfecture

L'étranger doit se présenter à la préfecture de son domicile afin de déposer une demande d'autorisation provisoire de séjour.

Il doit présenter les pièces suivantes :

  • les indications relatives à son état civil, et si besoin, à celui de son conjoint et de ses enfants,

  • toute indication sur ses conditions d'entrée en France,

  • tout document ou information attestant qu'il appartient aux bénéficiaires visés par la décision du Conseil de l'UE,

  • 4 photographies d'identité,  

  • un justificatif de domicile.

Demande d'asile

Le bénéficiaire de la protection temporaire peut déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Durant l'examen de sa demande et en cas de rejet de sa demande, il continue à bénéficier du régime de la protection temporaire.

Quelle est la situation de la famille ?

Les membres suivants de la famille du bénéficiaire de la protection temporaire peuvent être autorisés à le rejoindre en France :

  • son conjoint,

  • ses enfants mineurs célibataires ou ceux de son conjoint,

  • et éventuellement d'autres parents proches à sa charge qui vivaient avec lui au moment du déplacement.

S'ils sont majeurs, les membres de famille reçoivent une autorisation provisoire de séjour de 6 mois renouvelable. Ils peuvent également demander l'asile.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Étranger domicilé hors Paris : pour déposer une demande d'autorisation provisoire de séjour Ministère en charge de l'intérieur

À Paris