Première immatriculation d'un véhicule

Mise à jour le 16.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.

Démarche

Vous pouvez faire la démarche sur place (vous-même ou en donnant procuration), par correspondance, ou en passant par un professionnel.

Au guichet

Vous pouvez faire la démarche à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez auparavant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité).

À Paris, vous pouvez le faire au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l'antenne de police administrative pour certains arrondissements.

À savoir : vous pouvez donner procuration à un tiers pour faire la démarche à votre place.

Par correspondance

Vous pouvez transmettre votre dossier par courrier :

Par l'intermédiaire d'un professionnel

Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui se chargera de faire la démarche pour vous.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir sont différentes selon que vous ayez acheté votre véhicule en France ou à l'étranger.

Pièces à fournir selon l'origine du véhicule

Véhicule acheté en France

Véhicule acheté à l'étranger

  • Soit le formulaire de demande de certificat 3 en 1 cerfa n°13749*03 (sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente)

  • Soit les 3 documents suivants :

    • formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat

    • et justificatif de vente

    • et certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France rédigé en français

Demande de certificat formulaire cerfa n°13750*03

Justificatif de vente (accompagnés de la traduction d'un traducteur agréé si le document est en langue étrangère)

  • Certificat de conformité à un type CE

  • ou Certificat de conformité et attestation d'identification , délivrés par le constructeur, accompagnés de la traduction d'un traducteur agréé s'ils sont en langue étrangère

Si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.

Justificatif d'identité (un par cotitulaire)

Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs titulaires, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation)

Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

Montant du coût du certificat d'immatriculation :

  • en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),

  • ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)


Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.

À savoir : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile.

Justificatifs fiscaux à fournir si le véhicule ne provient pas de France

Pièces complémentaires à fournir selon la provenance du véhicule

Véhicule en provenance d'un pays de l'Union européenne

Véhicule en provenance d'un pays hors de l'Union européenne

  • Quitus fiscal

  • ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification

  • Certificat "3 en 1" cerfa n°13749*03 visé par les services de la douane

  • ou certificat 846A délivré par le service des douanes

  • ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification


Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services (impôts ou douanes) pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

Pour immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs n'ont pas besoin d'être présentés.

Pièces supplémentaires à fournir si votre véhicule est "non prêt à l'emploi"

Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi , vous devrez fournir, en plus du certificat de conformité (éventuellement accompagné de la traduction d'un traducteur agrée s'il est en langue étrangère) un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).

C'est le cas si vous avez dû le faire modifier, transformer ou aménager avant sa mise en circulation ou que vous l'avez construit vous-même.

Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal (selon votre domicile) compétente qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.

Coût

Le coût de la démarche est variable selon le domicile du titulaire principal et les caractéristiques du véhicule.

Obtention du certificat

Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Certificat définitif

Vous le recevrez sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Cas particulier de véhicules importés de certains pays

Dans certains départements, les dossiers de demande de certificat d'immatriculation pour les véhicules importés de pays tels que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg ou la Suisse (liste non exhaustive) sont traités avec un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines et il n'est pas délivré de CPI.

Sanction

Si vous n'avez pas fait établir le certificat d'immatriculation, vous risquez une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable) Ministère en charge de l'intérieur

  • Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee) Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si votre véhicule est "hors série" et que vous habitez en Ile-de-France

À Paris

  • Pli sécurisé
    Courrier suivi remis contre signature
  • Amende forfaitaire
    Somme forfaitaire à régler dans un délai précis à la suite d'une infraction relative notamment à la circulation routière. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Certificat de conformité à un type CE (automobile)

Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).

Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.

Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.

Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.

Certificat de conformité à un type national

Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.

Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.

Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.

Pour en savoir plus