Immatriculer un véhicule neuf ou jamais immatriculé

Mise à jour le 08.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Démarche

Vous pouvez effectuer la démarche :

Attention : si vous n'avez pas fait établir le certificat, vous risquez une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu'à 750 €.

Pièces à fournir

Deux situations peuvent se présenter si vous achetez votre véhicule en France, selon que le vendeur vous a remis ou non le formulaire "3 en 1" cerfa n°13749*03, qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente.

Pièces à fournir selon l'origine du véhicule

Véhicule acheté en France

Véhicule acheté à l'étranger

  • Formulaire de demande de certificat "3 en 1" cerfa n°13749*03

  • ou :

    • formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat

    • et justificatifs de vente (accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur agréé si le document est en langue étrangère)

    • et certificat de conformité à un type national ou CE rédigé en français

Demande de certificat formulaire cerfa n°13750*03

Justificatifs de vente (accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur agréé si le document est en langue étrangère)

Attestation d'identification à un type national

Certificat de conformité d'origine ou à type CE (si vous n'avez pas l'un ou l'autre, il faut contacter la Dreal compétente pour obtenir un attestation d'identification du véhicule)

Justificatif d'identité (un par cotitulaire)

Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs titulaires, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation)

Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

Montant du coût du certificat d'immatriculation :

  • en chèque

  • ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)


Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.

À savoir : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile.

Pièces supplémentaires à fournir si le véhicule ne provient pas de France

Pièces supplémentaires selon l'origine du véhicule

Véhicule provient d'un État de l'Union européenne

Véhicule ne provient pas de l'Union européenne

  • Quitus fiscal

  • ou mention de dispense des services fiscaux territorialement compétents

  • Certificat "3 en 1" cerfa n°13749*03 visé par les services de la douane

  • ou certificat 846A délivré par le service des douanes

  • ou mention de dispense des services fiscaux territorialement compétents


Pour immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs n'ont pas besoin d'être présentés.

Pièces supplémentaires à fournir dans le cas d'un véhicule "hors série"

Si le véhicule est conforme à un type de réception française ou européenne mais considéré comme non-prêt à l'emploi (par exemple, si vous l'avez fait modifier ou transformer ou aménager), vous devrez également fournir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI). Il faut contacter la Dreal compétente pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné.

Si votre véhicule n'est pas conforme à un type de réception française ou européenne (par exemple, si vous l'avez construit vous-même), vous devrez fournir en plus un certificat de vente établi par le vendeur ou les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur).

Coût

Le coût de la démarche est variable selon le domicile du titulaire principal et les caractéristiques du véhicule.

Obtention du certificat

Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Quand vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Certificat définitif

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Cas particulier de véhicules importés de certains pays

Dans certains départements, les dossiers de demande de certificat d'immatriculation pour les véhicules importés de pays tels que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg ou la Suisse (liste non exhaustive) sont traités avec un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines et il n'est pas délivré de CPI.

Où s'adresser ?

    • Infos Douane Service Pour des informations complémentaires concernant les véhicules provenant de l'étranger

      Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

      Par téléphone : 0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
      Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 (0)1 72 40 78 50

      Par messagerie : Accès au formulaire de contact

  • Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Pli sécurisé
    Courrier suivi remis contre signature

Montant maximum des contraventions

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories

Montant maximum

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

5ème classe

1 500 €

3 000 € en cas de récidive


Réception CE ou communautaire d'un véhicule

Elle garantit la conformité du véhicule aux exigences européennes en matière de circulation et permet sa commercialisation en France. Elle correspond au champ "K" du certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur indique si le véhicule a obtenu une réception CE.

Certificat de conformité

Appelé aussi COC (certificate of community).

Document dans lequel le fabricant indique que le véhicule est conforme à la réception CE .

Ne concerne que les voitures particulières, les 2-roues et les tracteurs.

Pour en savoir plus