Certificat d'immatriculation (carte grise) - Première immatriculation

Mise à jour le 31.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

Modifications relatives à l'immatriculation des véhicules - 03.07.2015

L'arrêté du 25 juin 2015 a modifié certaines règles relatives aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Ces modifications portent notamment sur les caractéristiques et la pose des plaques d'immatriculation des 2 ou 3 roues et des quads, ainsi que sur la prise en compte de nouveaux carburants et de nouvelles limites d'émission des véhicules.

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Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

Démarche

Comment la faire ?

  • Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

  • Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

    Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Dans quels délais ?

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Pièces à fournir

Les pièces à fournir sont différentes selon que vous ayez acheté votre véhicule en France ou à l'étranger.

Pièces à fournir selon l'origine du véhicule

Véhicule acheté en France

Véhicule acheté à l'étranger

Formulaire

Demande de certificat 3 en 1 cerfa n°13749*03 (sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente)

Demande de certificat formulaire cerfa n°13750*04

Justificatif de vente (accompagnés de la traduction d'un traducteur agréé si le document est en langue étrangère)

Certificat de conformité

Intégré au formulaire cerfa n°13749*03

  • Certificat de conformité à un type CE

  • ou Certificat de conformité et attestation d'identification , délivrés par le constructeur (avec leur traduction par un traducteur agréé s'ils sont en langue étrangère)

Si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.

Justificatif d'identité

Un justificatif par cotitulaire

Justificatif de domicile

Un justificatif de domicile, ou, s'il y a plusieurs titulaires, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

Coût du certificat

Montant :

  • en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),

  • ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)


Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.

À savoir : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile.

Justificatifs fiscaux à fournir si le véhicule ne provient pas de France

Pièces complémentaires à fournir selon la provenance du véhicule

Véhicule en provenance d'un pays de l'Union européenne

Véhicule en provenance d'un pays hors de l'Union européenne

  • Quitus fiscal

  • ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification

  • Certificat "3 en 1" cerfa n°13749*03 visé par les services de la douane

  • ou certificat 846A délivré par le service des douanes

  • ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification


Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services (impôts ou douanes) pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

Pour immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs n'ont pas besoin d'être présentés.

Pièces supplémentaires à fournir si votre véhicule est "non prêt à l'emploi"

Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi , vous devrez fournir, en plus du certificat de conformité (éventuellement accompagné de la traduction d'un traducteur agrée s'il est en langue étrangère) un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).

C'est le cas si vous avez dû le faire modifier, transformer ou aménager avant sa mise en circulation ou que vous l'avez construit vous-même.

Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal (selon votre domicile) compétente qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.

Coût

Le coût de la démarche est variable selon le domicile du titulaire principal et les caractéristiques du véhicule.

Obtention du certificat

Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Certificat définitif

Vous le recevrez sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Sanction

Si vous n'avez pas fait établir le certificat d'immatriculation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Pli sécurisé
    Courrier suivi remis contre signature

Certificat de conformité à un type CE (automobile)

Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).

Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.

Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.

Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.

Certificat de conformité à un type national

Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.

Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.

Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.

Pour en savoir plus