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Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pour l'achat d'un véhicule neuf en France
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Tous les mots-clésLe propriétaire d'un véhicule neuf ne peut le mettre en circulation pour la première fois sans avoir demandé un certificat d'immatriculation, sous peine d'amende (contravention de 4ème classe).
Les formalités peuvent être accomplies :
auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur,
ou dans une préfecture de son choix ( à Paris , la démarche est à effectuer à la préfecture de police).
auprès du professionnel habilité : sur place uniquement,
auprès de la préfecture : sur place ou par correspondance .
le nouveau propriétaire du véhicule,
ou un tiers auquel l'acquéreur a donné procuration pour effectuer les démarches.
Dans ce cas, le tiers présente une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire du véhicule, une pièce d'identité à son nom, une pièce d'identité au nom du propriétaire et le dossier complet de la demande. La procuration doit être rédigée et signée par le propriétaire du véhicule et doit nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place.
Deux situations peuvent se présenter :
Le document cerfa "3 en 1" est remis à l'acquéreur
Le constructeur ou son représentant en France a remis au propriétaire du véhicule, le document cerfa "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes",
Le demandeur du certificat d'immatriculation présente :
le document cerfa "3 en 1" n° 13749*01 (ce document doit être visé par le service des douanes pour les véhicules provenant d’un pays tiers à l’Union Europe),
(s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes doit être présentée)
(s'il y a 2 acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
le règlement (en espèces, chèque ou carte bancaire) du montant du certificat d'immatriculation).
Le document cerfa "3 en 1" n'est pas remis à l'acquéreur
Le propriétaire du véhicule doit présenter :
(s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes doit être présentée)
(s'il y a 2 acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 ,
un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,
pour un véhicule construit à l'étranger : un certificat de conformité délivré dans le pays d'achat du véhicule ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE ou DREAL compétente, si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe (exemplaire non barré d'une diagonale rouge),
un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur (sauf véhicule de 3,5 tonnes prêt à l'emploi) (exemplaire non barré d'une diagonale rouge),
Un justificatif fiscal pour un véhicule provenant de l'étranger :
pour les véhicules neufs achetés en France et provenant d'un État hors Union Européenne, un certificat 846A ou une mention de dispense inscrite sur l'attestation d’identification du véhicule au type communautaire "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
pour les véhicules neufs achetés en France et provenant d'un État de l'Union européenne autre que la France, un quitus fiscal . Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
le règlement (en espèces, chèque ou carte bancaire) du montant du certificat d'immatriculation.
Si le véhicule n'est pas conforme à un type de réception française ou européenne (construit ou modifié par le propriétaire ou importé non conforme), pour être immatriculé, il doit au préalable avoir fait l'objet d'une réception à titre isolé par la DRIRE ou DREAL compétente.
la notice descriptive remise par le vendeur,
le procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ou DREAL,
un certificat de vente établi par le vendeur ou, si le véhicule a été construit par son propriétaire, les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur).
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré immédiatement lorsque la démarche est effectuée par le professionnel habilité ou par la préfecture. Il permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement).
Les certificats d'immatriculation ne sont plus produits en préfecture, mais à l'Imprimerie nationale.
Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine environ.
En cas d'absence, le courrier contenant la carte grise est conservé 15 jours dans un bureau de la Poste.
Préfecture
Sous-préfecture (Attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)
Préfecture de police de Paris, antenne d'arrondissement
(Si l'usager le fait à Paris)
Préfecture de police de Paris
Direction en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ex-DRIRE
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Références
: articles 1011 bis, 1599 quindecies à 1599 ctodecies et 1635 bis O
|
Catégories |
Montant maximum |
|---|---|
|
5ème classe |
1 500 € |
|
1ère classe |
38 € |
|
2ème classe |
150 € |
|
3ème classe |
450 € |
|
4ème classe |
750 € |
Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.
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