Objet et bénéficiaires du contrat de professionnalisation

Mise à jour le 08.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formation des salariés dans le cadre des services à la personne - 05.07.2013

L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.

Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui associe pendant plusieurs mois des enseignements généraux à l'acquisition d'un savoir-faire pratique. 

Bénéficiaires possibles

Le contrat de professionnalisation est accessible à toute personne âgée d'au moins 16 ans disponible pour au moins 6 mois.

Mais il est réservé en priorité :

Employeurs concernés

Les contrats de professionnalisation peuvent être conclus avec tout type d'employeur, à l'exception :

  • de l'État,

  • des collectivités territoriales,

  • des établissements publics à caractère administratif (EPA),

  • des particuliers employeurs.  

À noter : les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.

Engagements réciproques

Engagements des employeurs

Les employeurs s'engagent à :

  • verser un salaire au bénéficiaire du contrat,

  • signer un contrat  qui favorise la formation du bénéficiaire.  

Engagements des bénéficiaires du contrat

Les bénéficiaires du contrat s'engagent à :

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus