Objet et bénéficiaires du contrat de professionnalisation

Mise à jour le 15.01.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - 17.08.2011

L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.

Un accord de branche est nécessaire pour rendre cette disposition applicable.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité

Principe

Le contrat de professionnalisation est conçu pour répondre aux difficultés d'insertion professionnelle des jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou pour faciliter la réinsertion de personnes déjà engagées dans la vie professionnelle.

Il permet d'acquérir les compétences recherchées sur le marché de l'emploi, à court et moyen terme.

Il s'agit d'un contrat de travail en alternance qui associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques en centre de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire, par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités correspondant à la qualification visée. 

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Bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation est accessible :

  • aux personnes de 16 à 25 ans révolus,

  • aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus,

  • aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Ce type de contrat peut être conclu chez tous types d'employeurs, y compris les entreprises de travail temporaire, à l'exception :

  • de l'État,

  • des collectivités territoriales,

  • des établissements publics à caractère administratif (EPA).

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Services en ligne et formulaires

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