Détention provisoire

Mise à jour le 13.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

La personne mise en examen, bien que présumée innocente, peut être placée en détention provisoire en raison des nécessités de l'enquête ou à titre de mesure de sûreté.

Situations concernées

La détention provisoire peut être ordonnée lorsque la personne mise en examen n'a pas respecté ses obligations de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Elle peut aussi être ordonnée lorsque 2 conditions sont réunies.

La première est l'insuffisance des mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique, au regard des nécessités de l’enquête ou à titre de mesure de sûreté.

La seconde tient au type de peine associée au crime ou au délit reproché. La personne mise en examen doit encourir au moins l’une des peines suivantes :

  • une peine criminelle,

  • une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à 3 ans d'emprisonnement.

Motifs de la détention provisoire

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée en matière criminelle ou correctionnelle que si elle constitue l'unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité,

  • empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille,

  • empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices,

  • protéger la personne mise en examen,

  • garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice,

  • mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.

À savoir : en matière criminelle, la détention provisoire peut également être ordonnée en raison de risques importants et persistants de trouble à l’ordre public généré par l’affaire.

Demande de mise en détention provisoire

La détention provisoire est demandée par le juge d'instruction .

Le procureur de la République, s’il l’estime nécessaire et que la personne encourt une peine importante, peut aussi parfois demander directement la mise en détention provisoire.

La demande de placement en détention est portée devant le juge des libertés et de la détention (JLD).

Étude de la demande

Le juge des libertés et de la détention reçoit la personne mise en examen assistée de son avocat  et recueille ses observations éventuelles.

Il l'informe qu'il envisage de la placer en détention provisoire, que la décision définitive n’interviendra qu’après un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

Le débat porte sur :

  • le caractère suffisant ou non des obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique,

  • le ou les motifs de la privation de liberté.

Décision du juge des libertés et de la détention

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut :

  • refuser la détention provisoire,

  • ordonner le placement sous contrôle judiciaire,

  • ordonner la détention provisoire pour une période déterminée,

  • prolonger une période de détention provisoire proche de s’achever,

  • renouveler cette prolongation,

  • accéder favorablement aux demandes de remise en liberté qui lui sont soumises.

Le juge statue par ordonnance motivée et notifiée à la personne mise en examen.

L’ordonnance peut être contestée devant la Cour d'appel . La chambre de l’instruction de la Cour d’appel confirmera ou non cette ordonnance.

Remise en liberté

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. Elle doit adresser sa demande au juge d'instruction.

La mise en liberté peut également être ordonnée d'office par le juge d'instruction. La personne concernée devra s'engager à se présenter à tous les actes de procédure nécessaires et à le tenir informé de ses déplacements.

Le procureur de la République peut aussi la requérir à tout moment. Si le juge d’instruction n’ordonne pas la mise en liberté, alors il transmet le dossier au juge des libertés et détention qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

Le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention, ordonne la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire dans deux cas :

  • si les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies,

  • ou si la détention provisoire excède une durée raisonnable.

La mise en liberté, si elle est accordée, peut être accompagnée de mesures de contrôle judiciaire.

À savoir : si la détention provisoire se révèle injustifiée au terme de la procédure judiciaire, la personne qui l'a subie peut demander une indemnisation .

Où s'adresser ?

  • Avocat Pour se faire assister Conseil national des barreaux