Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle des majeurs ?

Mise à jour le 07.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La différence entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degré de contrainte appliquée aux actions du majeur qui en fait l'objet .

Gestion des biens

Curatelle

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition (par exemple : faire une donation).

Si le curateur refuse de signer, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté.

Le juge peut adapter ce régime à la situation du majeur en énumérant des actes de disposition que le majeur pourra faire seul, ou en rajoutant des actes qui requièrent l'assistance du curateur.

Tutelle

Le tuteur perçoit les revenus du majeur et assure ses dépenses, sur la base d'un budget proposé et au juge et arrêté par lui. Les sommes laissées à disposition du majeur protégé sont déterminées au vu de la situation.

Les actes de disposition (par exemple : vente immobilière, donation, emprunt) nécessitent l'autorisation écrite du juge des tutelles.

Santé

Curatelle

En matière de santé, la personne sous curatelle reçoit elle-même l'information sur son état de santé et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Tutelle

En matière de santé, la personne sous tutelle doit recevoir une information adaptée à son degré de compréhension quant aux conséquences et aux risques d'un examen, d'un traitement ou d'une intervention... Le tuteur reçoit également une information précise de la part du médecin. Le majeur en tutelle peut refuser un acte, le médecin est tenu de respecter ce refus, sauf danger immédiat pour sa vie.

Mariage/Pacs

Curatelle

La personne sous curatelle peut, avec l'aide ou l'autorisation de son curateur :

  • se marier,

  • conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ou modifier une convention de pacs. Cette assistance n'est pas requise lors de l'enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal d'instance.

Tutelle

La personne protégée par une mesure de tutelle ne peut se marier ou conclure un Pacs qu'après l'audition des futurs conjoints par le juge des tutelles et l'autorisation de ce dernier, ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge peut éventuellement prendre avis auprès des parents et de l'entourage.

Droit de vote et droits civiques

Curatelle

La personne sous curatelle conserve son droit de vote. En revanche, il lui est interdit d'être juré et elle est inéligible à certaines fonctions (par exemple : conseiller municipal).

Tutelle

La personne sous tutelle peut ou non voter selon la décision du juge des tutelles, prise après avis médical. Elle ne peut pas être juré et elle est inéligible.

Références