Comment bénéficier d'un congé sans solde ?

Mise à jour le 29.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde pour convenance personnelle. Cependant, l'employeur n'a pas l'obligation légale de le lui accorder. La convention collective applicable ou un accord collectif peut prévoir les conditions permettant de bénéficier de congés sans solde.

Objet du congé

Le congé sans solde peut être utilisé pour des besoins personnels ou professionnels (créer une nouvelle activité, par exemple).

Il existe d'autres formes de congés non rémunérés : congé sabbatique ou congé parental à temps plein).

Demande de congé

Si la convention ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, le salarié et l'employeur doivent les respecter.

En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives relatives au congé sans solde, il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige. Cosigné par l'employeur et le salarié, ce document peut prévoir :

  • les dates envisagées de début et de fin du congé,

  • la possibilité de renouveler le congé,

  • et les conditions de retour du salarié dans l'entreprise.

À savoir : Le salarié peut également demander à bénéficier d'un congé sabbatique, dont les conditions sont prévues par la loi.

Pendant le congé

Le contrat de travail est suspendu durant le congé.

Le salarié est libre de consacrer le temps du congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).

À l'issue du congé

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour tout renseignement complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour tout renseignement complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour tout renseignement complémentaire