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La décision de recevabilité du dossier de surendettement par la commission entraîne la suspension automatique et temporaire de toutes les procédures d'exécution portant sur des dettes autres qu'alimentaires.

Demande de suspension avant la décision de recevabilité

Le juge de l'exécution peut être saisi par la commission en cas d'urgence ou à la demande du surendetté avant la décision de recevabilité aux fins de suspension des procédures d'exécution.

Le surendetté ne peut pas saisir directement le juge de l'exécution, mais demande à la commission de le saisir. Le surendetté peut formuler cette demande auprès de la commission pour se mettre à l'abri des pressions éventuelles de la part de ses créanciers qui, une fois informés du dépôt du dossier, pourraient mettre en recouvrement forcé leurs créances avant l'intervention de la commission.

En cas d'urgence, ce n'est pas la commission qui saisit le juge de l'exécution, mais c'est son président ou son délégué ou encore le représentant de la Banque de France.

Procédures d'exécution concernées

Les procédures d'exécution qui sont suspendues et interdites peuvent être :

• une saisie-attribution, qui permet de se faire attribuer immédiatement des sommes d'argent, dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,

• une saisie-vente, qui permet de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente,

• une saisie-arrêt, une saisie sur rémunérations,

• une demande de remboursement (cessions de rémunérations) portant sur des dettes autres qu'alimentaires.

La notion de dette alimentaire est ici à considérer au sens le plus restrictif, c'est-à-dire dès lors que le lien serait indirect entre le créancier d'aliment et le surendetté, la nature de l'obligation perd son caractère de dette alimentaire. Ainsi ne sont pas des dettes alimentaires, les dettes de cantine scolaire, garderie et séjours de loisirs.

En cas de procédure d'expulsion d'un logement

La suspension de la décision d'expulsion d'un logement n'est pas ici automatique.

En cas de procédure d'expulsion d'un locataire de son logement, le juge de l'exécution peut être saisi par la commission (ou par le président de la commission, son délégué, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur) aux fins de sa suspension.

En cas de saisie immobilière, si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le report de date d'adjudication, et par conséquent l'expulsion du propriétaire, ne peut résulter que d'une décision du juge de la saisie immobilière, et non pas d'une décision du juge saisi dans le cadre de la procédure de surendettement.

Dans les deux cas, le locataire ou le propriétaire peut être ainsi maintenu dans son logement jusqu'à une décision d'orientation de son dossier, sans pouvoir excéder 1 an.

Mesures non concernées par cette suspension

Ce sont toutes les mesures qui précèdent une procédure d'exécution forcée ou l'obtention d'un titre exécutoire auprès d'un tribunal permettant de recourir aux saisies.

Ne sont pas concernés par la suspension :

• les commandements de payer,  

• les mises en demeure.

Durée de la suspension

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas :

• jusqu'à approbation du plan conventionnel de redressement,

• ou jusqu'à la décision imposant des mesures,

• ou jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées,

• ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Elle ne peut toutefois excéder 1 an.

Conséquences pour le surendetté

Cette suspension et cette interdiction entraînent l'interdiction pour le surendetté :

• d'aggraver son insolvabilité,

• de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants),

• de désintéresser les cautions existantes (en leur remboursant les sommes qu'elles auraient déjà payées en lieu et place du surendetté).