Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Mise à jour le 20.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Non.

L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3.750 € .

La convocation faite par le greffier de la cour d'assises met l'employeur d'un juré dans l'obligation de le libérer de ses occupations professionnelles.

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Dérogations

Il existe cependant des cas de dispense, pour les personnes remplissant au moins une des conditions suivantes :

être âgé de plus de 70 ans,
avoir cessé d'habiter dans le ressort de la cour d'assises (le départ doit être effectif au jour où la demande de dispense est formulée, et non seulement envisagé),
avoir rempli les fonctions de juré pour la même cour d'assises depuis moins de 5 ans,
ne pas ou ne plus remplir les conditions pour être juré.

Les personnes convoquées peuvent également être dispensées pour un motif grave (maladie, par exemple).

À savoir : une objection morale d'ordre religieux ou laïc ne peut jamais être reconnue comme motif grave.

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Demande de dispense

Les dérogations sont accordées à la demande des personnes convoquées.

Les demandes de dispense doivent être adressées par courrier, accompagné des justificatifs utiles, au président de la commission spéciale de la cour d'assises, qui est chargée de vérifier la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.

La commission spéciale accorde ou refuse la dispense.

Il n'y a pas de recours possible.

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