Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Mise à jour le 19.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3.750 €. La convocation faite par le greffier de la cour d'assises met l'employeur d'un juré dans l'obligation de le libérer de ses occupations professionnelles. Des cas d'exclusion ou de dispense peuvent être accordés par la Cour d'assises.

Cas d'exclusion

Certaines personnes sont exclues de liste de jurés, si elles remplissent au moins une de ces conditions :

  • avoir rempli les fonctions de juré pour la même cour d'assises depuis moins de 5 ans,

  • ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré pour un motif grave.

Cas de dispense

Personnes concernées

Il existe des cas de dispense pour les personnes remplissant au moins une des conditions suivantes :

  • être âgé de plus de 70 ans,

  • avoir cessé d'habiter dans le ressort de la cour d'assises (le départ doit être effectif au jour où la demande de dispense est formulée, et non seulement envisagé),

  • pour un motif grave (maladie, par exemple).

À savoir : une objection morale d'ordre religieux ou laïc ne peut jamais être reconnue comme motif grave.

Demande de dispense

Les dérogations sont accordées à la demande des personnes susceptibles de faire partie des jurés de la liste annuelle ou spéciale.

Les demandes de dispense doivent être adressées par courrier, accompagné des justificatifs utiles, au président de la commission de la Cour d'assises. Ce dernier est chargée de vérifier la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.

La commission accorde ou refuse la dispense.

Il n'y a pas de recours possible.

À noter : la demande de dispense, faite après l'établissement de la liste annuelle, doit être adressée au président de la Cour d'assises.

Où s'adresser ?