Vos droits et démarches

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Un mineur peut-il immatriculer un véhicule ?

Mise à jour le 16.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Un mineur peut acheter ou vendre un véhicule et l'immatriculer à son nom. Toutefois, la demande d'immatriculation doit être signée par une personne investie de l'autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles).

Si la démarche est effectuée sur place, le mineur doit être accompagné par son représentant légal pour effectuer la démarche.

Dans tous les cas, les justificatifs d'identité et de domicile du mineur et le justificatif d'identité de la personne investie de l'autorité parentale   doivent être présentés à l'appui de la demande.

La procédure d'immatriculation d'un véhicule pour un mineur suit, pour le reste, la démarche habituelle.

À savoir : un mineur émancipé peut faire lui-même les démarches d'immatriculation d'un véhicule à son nom, mais il doit apporter la preuve de son émancipation (jugement du juge des tutelles).

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